À l’origine de cette décision, inédite à notre connaissance, la Fédération des syndicats des services, activités diverses, tertiaires et connexes (Unsa Fessad) qui avait été autorisée à assigner à jour fixe les sociétés membres de l’unité économique et sociale (UES) Malakoff Humanis et qui réclamait, sous astreinte de  1 000 euros par jour, au visa des dispositions des articles L. 1222-9, L. 2132-3, L. 3262-1, L. 3262-3, R. 3262-4 et R. 3262-7 du code du travail et l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005, un ticket-restaurant pour chaque jour travaillé depuis le 17 mars 2020.

Après avoir rappelé qu’aux termes de l’article L. 3262-1 du code du travail, le ticket restaurant est un « titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout partie le prix du repas consommé au restaurant […] » et souligné que l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail ne comporte aucune disposition sur les tickets restaurant, le tribunalTJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616, Fédération des syndicats des services, activités diverses, tertiaires et connexes (Unsa Fessad) c/ diverses sociétés membres de l’UES Malakoff Humanis. admet que s’il n’est pas contestable que les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à ceux travaillant sur site sans restaurant d’entreprise, il n’en demeure pas moins que « l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant ces titres de paiement en tout ou en partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restaurant hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de pendre leur repas à leur domicile ».

En l’espèce, poursuit le tribunal, les salariés placés en télétravail « le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets restaurant ».

La situation des télétravailleurs, d’une part, et celle des salariés travaillant sur site (qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise) auxquels sont remis des tickets restaurant, d’autre part, ne sont pas, juge le tribunal, « comparables » pour débouter la plaignante qui ne peut « valablement soutenir » que faute de remise de tickets restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des « mêmes droits et avantages légaux et conventionnels » que les salariés travaillant sur site.

Une décision qui nécessite l’onction d’une cour d’appel et de la Cour de cassation avant que les employeurs ne puissent se réjouir pleinement mais dans l’intervalle, elle est d’autant plus intéressante qu’elle est fort bien argumentée et met momentanément à néant la doctrine de l’Urssaf qui plaide pour un traitement indifférencié, qu’ils soient sur site, en bureau satellite, nomade ou à leur domicile, de tous les salariés depuis septembre 2015 à la suite du changement de position sur le sujet, en 2011,  par la Commission nationale des titres restaurant (Cntr) qui estime qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de « l’éloignement du lieu de travail par rapport au domicile du salarié ».

Sollicitée par LexTimes, l’Unsa n’a pas souhaité commenter cette décision.