Licenciement abusif : Le plafonnement des indemnités jugé inconventionnel

Conseil de prud'hommes

Un conseil de prud’hommes a jugé les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, « en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT » et dans un dossier, il a octroyé une indemnité correspondant à neuf mois de salaire à un cadre ayant une ancienneté légèrement inférieure à trois ans au lieu de l’indemnité d’un demi-mois prévue en pareil cas.

Dans cinq décisions identiques distinctes rendues hier, dont uneCDPH Troyes, 13 déc. 2018, n° 18/00036, Jean-Paul X c/ Me Stéphane Gordias ès qualité de liquidateur de la société France Event et CGEA IDF Ouest. a pu être consultée par LexTimes, le conseil de prud’hommes de Troyes (Aube) fait droit à un argumentaire développé, en février dernier, par le Syndicat des avocats de France (SAF) concernant le plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs.

Il appartient aux juridictions ordinaires, rappellent les conseillers prud’homaux, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’État, de s’assurer de la conformité des lois par rapport aux conventions internationales et, au cas particulier, la Haute juridiction judiciaireSoc., 1er juill. 2008, n° 07-44124. a dit pour droit la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) directement applicable et la Haute juridiction administrativeCE, 10 févr. 2014, n° 359892, Fischer. a dit directement invocables devant elle les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne.

L’article 10 de la Convention n° 158 dispose que si les tribunaux « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible, dans les circonstances, d’annuler le licenciement et ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée » et l’article 24 de la Charte que « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître […] des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Le Comité européen des droits sociaux, un organe en charge de l’interprétation de la Charte, a par ailleurs eu l’occasion de préciser, dans une décisionCEDS, 8 sept. 2016, n° 106/2014, §45. concernant une loi finlandaise qui fixait un plafond d’indemnisation de 24 mois, que « dans certains de licenciement abusif, l’octroi d’une indemnisation, à hauteur de 24 mois prévue par la loi relative au contrat de travail, peut ne pas suffire pour compenser les pertes et le préjudice subis […] Le Comité considère que le plafonnement de l’indemnisation prévue par la loi relative au contrat de travail peut laisser subsister des situations dans lesquelles l’indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi ».

L’article L. 1235-3 du code du travail, estime la juridiction prud’homale, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges « d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi » et, poursuit-elle, ces barèmes ne permettent pas « d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié […] et sécurisent davantage les fautifs que les victimes […] ils sont inéquitables » pour juger que les barèmes violent la Charte et la Convention et sont donc « inconventionnels ».

Le SAF se réjouit de cette « première brèche » remportée par l’une de ses adhérentes, Me Hélène Melmi du barreau de Troyes et promet de continuer de « plaider cette inconventionnalité jusqu’à l’abrogation de ces plafonds ». La réponse d’une cour d’appel et de la Cour de cassation n'est pas attendue avant plusieurs années.