Engagée à compter du 1^er septembre 1997 en qualité d'avocat collaborateur salarié par le cabinet Coopers et Lybrand devenu Landwell et associés, Odile X avait été licenciée par lettre en date du 13 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle et pour faute.

Il était donc contesté le caractère réel et sérieux du licenciement mais il était également sollicité des dommages-intérêts pour procédure de licenciement vexatoire à concurrence de 15 000 euros compte tenu de la remise par huissier de la lettre de convocation à l'entretien préalable et c'est sur ce point que cet arrêt présente un intérêt car on peut se demander comment on peut en arriver là.

En l'espèce, l'employeur avait souhaité remettre à la salariée en main propre contre décharge, conformément à l'article L. 1232-2 du code du travail, une convocation à un entretien préalable dont elle a refusé de signer l'accusé de réception.

La société Landwell lui a alors envoyé la lettre à sa dernière adresse connue, à Londres, en Angleterre, car Mme Odile X n'avait communiqué aucune adresse en France. Mais n'ayant pas reçu en retour l'accusé de réception et n'ayant pu obtenir des renseignements précis sur les délais des services postaux britanniques, l'employeur a décidé de recourir à un huissier de justice pour lui faire remettre la lettre qu'elle voulait éviter de recevoir.

Dans la mesure où, en outre, l'intéressée s'était elle-même administrativement domiciliée au cabinet et que la remise du pli par l'huissier s'est effectuée « dans la plus grande discrétion », la chambre sociale de la cour de cassationSoc. 28 mars 2012, n° 11-10673, Odile X c/ société Landwell et associés. approuve les juges versaillais qui avaient retenu que « l'employeur n'avait pas commis de faute en faisant remettre par huissier de justice à la salariée sur son lieu de travail les documents nécessaires à la régularité de la procédure de licenciement ».