Engagés entre 1997 et 2012 pour être affectés dans les succursales londonienne, singapourienne ou newyorkaise, quatre salariés ont saisi, au cours de l’année 2014, un tribunal de grande instance pour faire constater l’illicéité de la clause les excluant de l’accord de participation et d’intéressement et en paiement de diverses sommes à ce titre.

Pour faire droit à la demande des salariés, les juges du fondParis, 8 déc. 2016, Antoine X. et a. c/ BNP Paribas. avaient retenu que « la clause excluant du bénéfice des accords de participation et d’intéressement les salariés détachés dans une entité située à l’étranger et rémunérés directement par cette entité d’accueil est illicite », la banque ayant en effet fait plaider qu’un accord de participation ou d’intéressement peut prévoir que le salarié d’une entreprise française, dont le travail s’exécute à l’étranger et dont la rémunération est versée directement par l’entité d’accueil située à l’étranger, ne bénéficie pas du régime de participation ou d’intéressement de la maison-mère française.

Au visa de l’article L. 3342-1 du code du travail selon lequel « tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions […] », la chambre sociale de la Cour de cassationSoc., 6 juin 2018, n° 17-14372 à 17-14375, Antoine X. et a. c/ BNP Paribas. dit pour droit que tous les salariés de l’entreprise où conclu un accord de participation ou d’intéressement doivent avoir « la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés ».

La clause de l’accord de participation et de l’accord d’intéressement excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est donc réputée non écrite par la juridiction suprême qui conforte les juges d’appel qui avaient souligné que les salariés « n’avaient jamais cessé d’appartenir à l’effectif de BNP Paribas durant leur période de détachement dans les succursales ».

Il s’agit d’une décision majeure qui a vocation à s’appliquer dans toutes les situations similaires pour tous les (anciens) salariés de la banque mais également pour les (anciens) salariés des autres sociétés françaises détachés à l’étranger.