Rémunération : Les primes de panier et de transport ne sont pas un complément de salaire

Aubert & Duval

La prime de panier et l’indemnité de transport, malgré leur caractère forfaitaire, ne constituent pas un complément de salaire, a jugé la cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant la CGT à une filiale du groupe Eramet, la société Aubert & Duval.

En application de divers accords collectifs, la société Aubert & Duval verse à certains de ses salariés un montant forfaitaire au titre d’une prime de panier de jour, d’une prime de panier de nuit et/ ou d’une indemnité de transport qui ne sont pas considérés comme un complément de salaire.

La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi la juridiction compétente pour que ces primes et indemnité soient incluses dans le calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés. Les juges du fondParis, ch. 6-2, 28 mai 2015, n° 14/08742, société Aubert & Duval c/ Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT. ont accueilli favorablement la demande aux motifs que ces primes étaient « servies aux salariés travaillant selon des horaires atypiques, de manière postée ou la nuit » sans avoir « à fournir le moindre justificatif » et qu’elles était donc octroyées « en considération de sujétions liées à l’organisation du travail et constitu[ai]ent un complément de salaire ».

Cassation de l’arrêt au visa des articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l’accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 par la chambre sociale de cour de cassationSoc., 11 janv. 2017, n° 15-23341, société Aubert & Duval c/ Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT. qui rappelle que la prime de panier a pour objet « de compenser le surcoût de repos consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques » et que l’indemnité de transport a pour objet « d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail » et que, l’une et l’autre constituent, « nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif », un remboursement de frais et non un complément de salaire.

Devant le tribunal et la cour d’appel, il était également question d’une prime de douche versée à certains salariés et non critiquée devant la juridiction suprême. Considérée par les juges du fond comme visant « à compenser une sujétion particulière de certains emplois salissants pour ceux qui les exercent habituellement », elle sera dès lors, elle, considérée comme un complément de salaire et incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien du salaire en cas de maladie et dans celle des congés payés.