En l’espèce, France télévisions ayant, vainement demandé, le 29 octobre 2012, à ses deux syndicats, après avoir dénoncé l’usage qui leur permettait de s’y faire domicilier, de modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de la société dans un délai de deux mois, c’est par assignation délivrée le 10 février 2014 que la demande a été renouvelée devant le tribunal de grande instance.

Pour ordonner au syndicat de transférer et de fixer le siège social en dehors des locaux de la société, les juges du fondParis, 8 sept. 2016, syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel c/ société France télévisions et a. avaient retenu que l’usage permettant aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les locaux de l’entreprise avait été régulièrement dénoncé et que cela ne remettait pas en cause l’exercice du droit syndical ni la liberté des syndicats de s’organiser au sein de l’entreprise et qu’en outre, la société avait laissé un délai « plus que raisonnable au SNPCA CFE-CGC pour organiser le transfert de son siège social dans un autre lieu ».

Solution plébiscitée par la chambre sociale de la Cour de cassationSoc., 6 juin 2018, n° 16-25527, syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel c/ société France télévisions et a. qui confirme qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur qui peut « dénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical ».

Au cas particulier, poursuit la haute juridiction, la décision des juges d’appel est parfaitement justifiée dans la mesure où « un délai raisonnable avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l’entreprise et qu’aucun des éléments produits au débat ne laisse apparaître que la décision n’aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l’entreprise, ni que l’employeur aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété ».