VTC : Le contrat de partenariat d’Uber est en fait un contrat de travail

Application Uber

La cour d’appel de Paris a infirmé jeudi un jugement du conseil de prud’hommes de Paris qui avait estimé que le contrat liant un chauffeur à la société Uber était de « nature commerciale » et s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. La cour d’appel juge le contraire, il s’agit d’un contrat de travail et l’affaire est renvoyée devant la juridiction prud’homale parisienne qui devra considérer sa compétence pour acquise.

« Engagé » le 12 octobre 2016 par la société Uber en tant que chauffeur en se soumettant à ses conditions dites de « partenariat » et à la « charte de la communauté d’Uber », après avoir souscrit un contrat de location de véhicule auprès d’un partenaire d’Uber, la société Voitures Noires, un chauffeur, dont le compte a été « désactivé » le 7 avril 2017 « sans la moindre explication », soutient en effet avoir accompli pendant six mois « par intermittence 2 032 services de transport » qui constituent autant de « micro-contrats à durée déterminée (CDD) » et demande la requalification de sa relation avec Uber en contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour dire la juridiction prud’homale compétente, la courParis, 10 janv. 2019, n° 18/08357, Maximilien Petrovic c/ sociétés Uber BV et Uber France. rappelle que le contrat de travail n’étant défini par aucun texte, il est communément admis qu’il est constitué par « l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par le pouvoir qu’a l’employeur de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son salarié ».

« La qualification de contrat de travail étant d’ordre public et donc indisponible, poursuit la cour, il ne peut y être dérogé par convention », l’existence d’une relation de travail ne dépendant « ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité », l’office du juge se bornant à apprécier « le faisceau d’indices qui lui est soumis pour dire si cette qualification peut être retenue ».

Si le I de l’article L. 8221-6 du code de travail écarte la possibilité qu’il puisse y avoir contrat de travail en cas d’immatriculation, par exemple, au registre du commerce ou au registre des métiers, le II du même article prévoit toutefois que l’existence du contrat de travail peut être « établie lorsque les personnes […] fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci […] », instituant, relève la cour, une présomption de simple de non-salariat qui supporte la preuve contraire.

Au cas particulier, la cour constate que la connexion à la plateforme Uber ne dépend pas du chauffeur mais d’Uber qui « peut, à tout moment et à sa discrétion, empêcher un chauffeur de se connecter », que le chauffeur n’était pas libre de choisir ses horaires de travail, que sa marge de manœuvre pour refuser ou annuler une course était fort limitée et le risque de désactivation réel, que les prestations s’effectuaient sous le contrôle d’Uber via la géolocalisation, outre un système de sanctions, y compris financières, mis en place par Uber. En défense, pour justifier la déconnexion critiquée par le chauffeur, Uber a fait plaider « les manquements graves et répétés, signalés à de multiples reprises par des passagers » et dont les commentaires étaient versés aux débats et traduisant une « notation insuffisante ».

Pour la cour, le chauffeur a été contraint — pour pouvoir devenir « partenaire » de la société Uber et de son application éponyme — de s’inscrire au registre des métiers et que « loin de décider librement de l’organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs », il a « intégré » un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber, qui « n’existe que grâce à cette plateforme, service de transport à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber ».

N’étant libre ni de constituer une clientèle propre, ni de fixer les tarifs ou même d’accepter un pourboire et devant, en revanche, suivre des directives moult et variées pour ne pas être sanctionné, et être disponible et accepter d’être géolocalisé, la cour déduit de « faisceau suffisant d’indices » le lien de subordination dans lequel se trouvait le chauffeur lors de ses « connexions à la plateforme Uber » et renverse ainsi la présomption simple de non-salariat que faisait peser sur lui l’article L. 8221-6 I du code du travail. Le contrat de partenariat signé par le chauffeur avec Uber s’analyse en un contrat de travail, juge la cour qui renvoie devant la juridiction prud’homale parisienne pour vider le fond.