Appel civil : Conclure dans les délais ne suffit pas pour éviter la péremption

Cour de cassation.

Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la cour de cassation donnent un éclairage intéressant en matière de péremption de l’instance dans le cas d’un appel civil.

Dans la première affaire, l’appelant et l’intimé avaient conclu les 28 août 2012 et 24 octobre 2012 respectivement, c’est-à-dire dans les délais prescrits par les articles 908 et 909 du code du procédure civile, mais la cour d’appel avait néanmoins constaté la péremption de l’instance au 25 octobre 2014 et prononcé l’extinction de l’instance aux motifs que les parties n’avaient pas accompli « les diligences utiles à la progression de l’instance en sollicitant la fixation » et que la mention ‘à fixer’ apposée le 21 novembre 2012 par le greffe sur la fiche relevée sur le RPVA « ne dispensaient pas les parties d’accomplir des diligences en vue de faire progresser l’instance ».

Dans la seconde, les parties avaient également conclu en temps utile et le 22 février 2013, elles avaient été avisées par le conseiller de la mise en état qu’il se proposait de « retenir une clôture de l’instruction au 19 février 2015 et l’audience de plaidoiries au 16 avril 2015, ces dates devenant impératives passé un délai de quinze jours » et, de même, la péremption de l’instance avait été constaté au 20 décembre 2014 au motif que « l’avis de fixation [du] 22 février 2013 a fixé la clôture de l’instruction de l’affaire au 19 février 2015 pour être plaidée le 16 février 2015 de sorte qu’avant la clôture rien n’indique qu’elle était en état d’être jugée, cette information donnée sur la date de la clôture de l’instance ne dispensant pas les parties d’accomplir les diligences propres à éviter la péremption d’instance ».

L’appelant invoquant l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour suprêmeCiv. 2e, 16 déc. 2016, n° 15-27917, société P21 – Maisons Guillaume c/ Laurent X. et a. le pourvoi est rejeté dans le premier cas après avoir liminairement rappelé que la péremption d’instance « ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable » et, au cas particulier, la mention ‘à fixer’ apposée par le greffe atteste « seulement du dépôt des écritures dans les délais d’échanges initiaux prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile » et le conseiller de la mise en état n’ayant pas fixé l’affaire, c’est aux parties de prendre « l’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir la fixation ».

Dans le second cas, en revanche, l’arrêt est casséCiv. 2e, 16 déc. 2016, n° 15-26083, société Levo Ag Wohlen c/ société Invacare Poirier. en retenant qu’à compter de « la fixation, le 22 février 2013, de la date des débats, les parties n’avaient plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance de sorte que le délai de péremption se trouvait suspendu ».

À défaut de calendrier fixé par le conseiller de la mise en état, il appartient donc aux parties de faire toutes diligences utiles pour que l’instance ne soit pas périmée.