Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, entré en vigueur le 1^er septembre 2017, a réformé la procédure d’appel et a été complété par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 qui précise qu’un certain nombre de règles ne sont applicables qu’aux appels formés à compter de cette date.

Après une présentation générale du nouveau cadre processuel de l’instance d’appel instauré par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui revient sur le régime des exceptions d’incompétence, le recentrage du procès d’appel sur la critique du jugement, la concentration temporelle, la régulation des délais de procédure et la formalisation accrue des actes, cette circulaire comprend neuf fiches intitulées respectivement « Présentation générale », « L’appel sur compétence », « Les délais en procédure d’appel », « Le contenu des conclusions d’appel », « L’exception de force majeure », « La répartition des compétences entre le conseiller de la mise en état et la cour d’appel », « L’aide juridictionnelle », « Le renvoi après cassation » et « L’application dans le temps des nouvelles dispositions ».

La déclaration d’appel devra dorénavant préciser les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et cette précision est prescrite à peine de nullité de la déclaration d’appel. Malheureusement, relève le Conseil national des barreaux (CNB), l’organe représentant les quelque 65 000 avocats de France, le paramétrage du RPVA (Réseau privé virtuel des avocats) ne permet pas d’apporter cette précision dans la déclaration d’appel.

La circulaire énonce donc expressément que « dans la mesure où le RPVA ne permet l’envoi que de 4 080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d’appel une pièce jointe la complétant afin de lister l’ensemble des points critiqués du jugement. Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d’appel. L’attention du greffe et de la partie adverse sur l’existence de la pièce jointe pourra opportunément être attirée par la mention de son existence dans la déclaration d’appel ».

Le CNB rappelle qu’il a initié un recours en annulation devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret précité du 6 mai 2017 en ce qu’il a notamment pour effet « en restreignant la voie de l’appel par le durcissement de ses conditions de recevabilité, de porte une atteinte disproportionnée au droit au recours ».