Enquête privée : Pas d'immixtion dans la vie privée
Détective privé.
Une immixtion dans la vie privée dans le cadre d’opérations de surveillance et de filature ordonnés par une compagnie d’assurances excède les nécessités d’une enquête privée et les atteintes en résultant sont disproportionnées au but poursuivi, a jugé la cour de cassation.
Victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF, l’assureur), un jeune garçon, alors âgé de 16 ans, a présenté diverses fractures, un hématome et un traumatisme crânien modéré.
Le rapport déposé par l’expert faisant état de « discordances entre les plaines de la victime et les bilans médicaux normaux », l’assureur a confié à un détective le soin de vérifier « le degré de mobilité et d’autonomie de l’intéressé ». Lui reprochant d’avoir porté une atteinte illégitime au droit au respect de leur vie privée, l’enfant devenu entre-temps majeur et sa mère ont assigné la GMF pour obtenir réparation de leurs préjudices.
Pour faire droit à leurs demandes, les juges du fond1 avaient estimé que si « la relation de faits anodins dans le rapport de filature, observés depuis la voie publique, ne peut caractériser une atteinte à la vie privée », il en va, en revanche, autrement, lorsqu’il s’agit « de l’intérieur de la maison et qu’il mentionne "dans la pièce en bas, femme âgée installée dans un fauteuil roulant", au second étage "jeune homme assis au bureau" ou encore "se lève tard, 11h" et comporte les descriptions physiques et les recherches d’identité des différentes personnes se présentant à son domicile, ainsi que les mentions des heures et durées des déplacements de Mme Y ».
Limite approuvée par la première chambre civile de la cour de cassation2 en retenant qu’effectivement « l’immixtion dans leur vie privée [par les enquêteurs] excédait les nécessités de l’enquête privée et […] les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi ».