Enquête privée : Pas d'immixtion dans la vie privée

Une immixtion dans la vie privée dans le cadre d’opérations de surveillance et de filature ordonnés par une compagnie d’assurances excède les nécessités d’une enquête privée et les atteintes en résultant sont disproportionnées au but poursuivi, a jugé la cour de cassation.
Victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF, l’assureur), un jeune garçon, alors âgé de 16 ans, a présenté diverses fractures, un hématome et un traumatisme crânien modéré.
Le rapport déposé par l’expert faisant état de « discordances entre les plaines de la victime et les bilans médicaux normaux », l’assureur a confié à un détective le soin de vérifier « le degré de mobilité et d’autonomie de l’intéressé ». Lui reprochant d’avoir porté une atteinte illégitime au droit au respect de leur vie privée, l’enfant devenu entre-temps majeur et sa mère ont assigné la GMF pour obtenir réparation de leurs préjudices.
Pour faire droit à leurs demandes, les juges du fond
Limite approuvée par la première chambre civile de la cour de cassation