Ordonnance sur requête : Le défendeur potentiel est nécessairement une personne intéressée

Cour de cassation

Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée qui peut en référer au magistrat qui l’a rendue, a jugé la cour de cassation.

En l’espèce, alléguant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qu’elle imputait aux sociétés Atout services (ATS) et ATS Nord ainsi qu’à des anciens salariés du groupe ATS, la société Taxicolis avait obtenu par ordonnance sur requête, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un huissier de justice pour rechercher dans les locaux de la société ATS Nord tout document de nature « à établir l’existence de relations contractuelles avec [six] clients ».

Dans un premier arrêtCiv. 2e, 14 nov. 2013, n° 12-26930, société Taxicolis c/ société ATS Nord., la cour de cassation avait partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait infirmé l’ordonnance rejetant la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête et la société ATS et deux anciens salariés sont alors intervenus volontairement devant la cour d’appel de renvoi.

Pour déclarer ces interventions volontaires irrecevables, la cour d’appel avait retenu qu’ils n’auraient pas été recevables à agir en rétractation devant le premier juge car « la mesure ordonnée ne prévoyait pas d’investigations susceptibles de se dérouler au siège social ou dans les locaux de la société ATS et qu’aucune investigation n’y a été menée et […] le constat ne cite pas nommément [les deux anciens salariés], leur présence dans les locaux s’expliquait par les causes de leurs contrats de travail et […] n’avaient pas opposé à l’huissier que les ordinateurs étaient des ordinateurs personnels alors qu’ils travaillaient pour la société ATS Nord et dans ces locaux ».

Au visa des articles 145, 329, 495 et 496, la deuxième chambre civile de la cour de cassationCiv. 2e, 1er sept. 2016, n° 15-19799, société ATS Nord et a. c/ société Taxicolis et a. casse l’arrêt de renvoi en toutes ses dispositions pour défaut de base légale car elle aurait dû rechercher, selon la cour suprême, si la société ATS et les deux anciens salariés avaient la qualité de « défendeurs potentiels à l’action au fond envisagée, ce qui leur aurait conféré un droit propre à intervenir à titre principal en cause d’appel » dans la mesure où lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est « nécessairement une personne intéressé » au sens de l’article 496 du code de procédure civile qui dispose in fine que « tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance » même si cette ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l’article 495 du même code.