En l’espèce, la taille de leurs conclusions étant bien supérieure aux quatre mégaoctets que permet d’échanger le RPVA, les appelants en avaient déduit qu’il était impossible de les acheminer par voie électronique et les avaient remis au greffe sur support papier.

Pour constater la caducité de la déclaration d’appel, après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 930-1 du code de procédure civile, sauf « cause étrangère » permettant une remise au greffe sur support papier ou envoi par recommandé avec accusé de réception, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique », une cour d’appel avait estimé qu’au cas particulier, il ne s’agissait pas d’une « cause étrangère imprévisible et irrésistible » dans la mesure où « l’obstacle » aurait pu être surmonté « en scindant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet » pour juger irrecevables les conclusions remises au greffe sur support papier.

Et à défaut de conclusions valablement déposées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d’appel, les juges aixois en déduisaient la caducité de la déclaration d’appel ainsi que l’irrecevabilité des conclusions contenant appel incident.

Censure lapidaire de la deuxième chambre civile de la Cour de cassationCiv. 2^e, 16 nov. 2017, n° 16-24864, Hervé X c/ Didier Y. qui dit pour droit qu’aucune disposition « n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés ». C’est donc le RPVA qui va devoir s’adapter et faire en sorte que la taille des échanges soit illimitée… ou presque.