Vapotage : La prohibition de publicité confirmée par la cour d’appel
La cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance du juge de l’urgence qui avait condamné la société Akiva, éditrice du site wpuff, rebaptisé liquideo-station, à payer à l’association Comité national contre le tabagisme (Cnct) la somme de 10 000 euros à titre provision sur les dommages-intérêts que la juridiction pénale pourrait être amenée à lui accorder dans le cadre d’une procédure initiée sur le fondement de l’article L. 3513-4 du code de la santé publique interdisant « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage » et qui est réprimée par l’article L. 3515-3 du même code d’une amende de 100 000 euros.
Pour confirmer l’ordonnance entreprise, la cour
La cour critique également le conditionnement des produits proposés à la vente, sous des intitulés aguicheurs tels que « choco noisette », « marshmallow », « orange glacée » ou « ice cream mango », qui contrevient aux dispositions de l’article L. 3513-18 qui interdit tout conditionnement ressemblant à un produit alimentaire ou cosmétique, outre des annonces promotionnelles « silver », « gold » ou « platine » constituant une « incitation prohibée » à la consommation de ces produits et c’est en vain que la société Akiva a fait plaider que les informations en cause ne seraient que « descriptives » et que le vapotage serait non seulement moins dangereux mais qu’il permettrait en outre de lutter contre l’addiction au tabac.
La condamnation provisionnelle de 10 000 euros, y compris 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, infligée par le premier juge est donc confirmée et y ajoutant, le Cnct obtient 2 000 euros supplémentaires au titre des frais irrépétibles d’appel. La procédure pénale est encore en cours mais Akiva a d’ores et déjà supprimé son comte Instagram et abandonné wpuff pour liquideo-station.