Appel correctionnel : La victime non appelante ni intimée ne peut intervenir qu’en tant que témoin non assisté

Cour de cassation.

La partie civile constituée en première instance, qui n’a pas interjeté appel du jugement correctionnel ou de police et n’est pas intimée, ne peut ni comparaître à l’audience ni s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin non assisté, a rappelé dans deux arrêts distincts la Cour de cassation.

Dans la première affaire, les prévenus avaient été condamnés à diverses peines pour une partie des faits qui leur étaient reprochés ainsi qu’à payer des dommages-intérêts à deux parties civiles constituées en première instance. Et sur le seul appel du parquet, l’avocat de l’une des parties civiles avait été entendu par la cour d’appel « en sa plaidoirie ».

Dans la seconde, le prévenu avait été relaxé du chef de harcèlement moral sur une personne qui était alors son épouse et qui avait été déboutée de ses demandes. Et, de même, seul le parquet avait interjeté appel et la cour d’appel avait infirmé la décision entreprise après entendu la victime non appelante en qualité de témoin « assistée de son conseil ».

Cassation dans les deux cas, au visa des articles 509 et 513 du code de procédure pénale relatifs respectivement à l’effet dévolutif de l’appel et à l’audition des parties devant la cour d’appel, par la chambre criminelle de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière aux motifs que dans l’unCrim., 29 mars 2017, n° 16-82434. « lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin » et dans l’autreCrim., 29 mars 2017, n° 16-82484., plus simplement encore, le témoin ne peut être assisté d’un avocat.

À défaut de fondement législatif permettant de l’envisager, la chambre criminelle a maintenu sa jurisprudence ancienne et constante en matière de délits et contraventions, précise une notice explicative, contrairement à ce qui prévaut, sur le fondement de l’article 380-6 du code de procédure pénale, en matière criminelle qui permet une possibilité d’intervention, devant la juridiction du second degré, de la partie civile non appelante du jugement de première instance et non intimée.