Placé en garde à vue le 3 mars 2015, en même temps que plusieurs autres personnes, à la suite d’une enquête diligentée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf) et de la brigade de répression de la délinquance économique (Brde) sur signalement de l’Autorité des marchés financiers (Amf) quant aux pratiques de la société Aristophil, M^e Daigre, 69 ans, avocat inscrit au barreau de Paris depuis 1972 et professeur des universités depuis 1982, a été placé sous le statut de témoin assisté dans une procédure ouverte le 5 mars 2015 des chefs de « pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux au préjudice de la société Aristophil, abus de confiance au préjudice des filiales de cette société, présentation de comptes infidèles et blanchiment en bande organisée ».

L’activité de la société Aristophil consistait en la vente d’écrits précieux à des investisseurs sous la forme de parts d’indivision et la procédure a mis en évidence « des méthodes de vente susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses, d’éventuels manquements en matière de facturation et soulevait des interrogations sur l’existence d’une escroquerie sous forme d’une "pyramide de Ponzi" ». M^e Daigre était l’avocat de la société et de son président, Gérard Lhéritier.

L’avocat et professeur avait soulevé divers moyens de nullité quant à l’enquête préliminaire qui s’est déroulée de février 2014 à début mars 2015 et quant à son placement en garde à vue lesquels avaient, tous, été écartés par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et qui n’ont pas rencontré davantage de succès devant la chambre criminelle de la cour de cassationCrim. 4 oct. 2016, n° 16-82309, Jean-Jacques Daigre c/ ministère public. qui rejette les trois moyens de son pourvoi sans qu’il y ait lieu, est-il précisé, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

M^e Daigre estimait en effet que la directive 2012/13/UE, du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, n’avait pas correctement été transposée en droit interne aux articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale.