Actes réglementaires : Le Conseil d’État précise les modalités de contestation

CGT CFDT

Prenant appui sur le décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État pouvant être pourvus par des agents contractuels, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté pendant le délai de recours contentieux de deux mois et après l’expiration de ce délai.

Le décret précité du 29 mars 2017 recense les emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l'exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires, et qui justifient le recrutement d'agents contractuels.

Le syndicat CGT de l’administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du premier ministre avait saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu’il concerne l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) dans le délai de recours de deux mois suivant sa publication au Journal officiel et la fédération des finances et affaires économiques de la CFDT avait, elle, demandé au premier ministre son abrogation en tant qu’il concerne les emplois de l’INPI et, ensuite, contesté ce refus devant le Conseil d’État. 

Dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’ÉtatCE, 18 mai, n° 411045, syndicat CGT de l’administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre ; n° 414583, fédération des finances et affaires économiques de la CFDT. rejette ces deux recours mais en profite pour préciser selon quelles modalités les actes réglementaires, tels que le décret en cause, peuvent être contestés devant le juge administratif.

Toute personne qui justifie d’un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte réglementaire, dans les deux mois qui suivent sa publication, rappelle la haute juridiction administrative, et dans le cadre d’un tel recours, dit « par la voie de l’action », le juge va contrôler la compétence de l’auteur de l’acte, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l’existence d’un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu’il énonce. 

Le délai de recours de deux mois expiré, la contestation par la voie de l’action n’est plus possible mais d’autres moyens permettent néanmoins de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire. Il peut, d’une part, être contesté par la voie dite « de l’exception », à l’occasion d’un recours contre une décision qui trouve son fondement ou a été prise pour l’application de cet acte réglementaire et, d’autre part, il est possible de demander, à tout moment, à l’auteur de l’acte de l’abroger, c'est-à-dire d’y mettre fin pour l’avenir et, dans l’hypothèse d’un refus, de contester ce refus devant le juge.

Dans l’un et l’autre cas, les requérants peuvent toujours critiquer la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, qui ont vocation à s’appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d’application, ainsi que la compétence de l’auteur de l’acte et l’existence d’un détournement de pouvoir mais, ils ne peuvent, en revanche, remettre en cause, à ce stade, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.

Le Conseil d’État dit ainsi ajuster « l’équilibre entre sécurité juridique et droit au recours », dans le souci de renforcer la première et appliquant cette nouvelle grille aux deux actions dont il était saisi, le Conseil d’État écarte comme inopérantes les critiques mettant en cause, à l’appui du recours contre le refus d’abroger le décret, dans la seconde requête, l’irrégularité des consultations préalables à l’édiction du décret. Les autres critiques se rapportant à la légalité des règles fixées par le décret sont écartées comme non fondées.