La demande de l’association remonte au 17 février 2019 et avait fait l’objet d’un refus en date du 14 novembre 2019 par le Cnb malgré l’avis rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Pour rejeter la demande fondée sur l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, le tribunal administratifTA Paris, 15 janv. 2021, n° 1917018/5-2, Ass. Ouvre-boîte c/ Conseil national des barreaux ; n° 1917016/5-2, Ass. Ouvre-boîte c/ Ordre des avocats de Paris. avait retenu, s’agissant de l’annuaire, que le législateur avait entendu, par l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 (rédaction loi 18 novembre 2016, article 23), régir entièrement les conditions de diffusion en ligne de l’annuaire national des avocats et écarter l’application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration organisant le droit d’accès général aux documents administratifs.

Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État qui estime que les premiers juges ont commis une erreur de droit et règle lui-même l’affaire au fond en censurantCE, 10-9 ch., 27 sept. 2022, n° 450739 , Ass. Ouvre-boîte c/ Conseil national des barreaux ; n° 450737, Ass. Ouvre-boîte c/ Ordre des avocats de Paris. le refus injustifié et en enjoignant au Cnb de mettre l’annuaire national des avocats — comportant le nom et le prénom de chacun d’eux, le numéro d’identifiant Cnbf, le barreau d’appartenance, l’adresse, le nom et le numéro de Siren de la structure d’exercice, la ou les mentions de spécialisation, la date de prestation de serment, les bureaux secondaires et les langues parlées — dans « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dans un délai d’un mois », soit d’ici le 27 octobre 2022.

La décision n’est pas assortie de l’astreinte demandée de 100 euros par jour de retard mais l’association obtient quand même deux fois 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.