Compteurs Linky : Une commune ne peut pas s'opposer à leur installation

Compteur Linky

Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s'opposait à l'installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d'État a jugé qu'elle n'était pas compétente pour refuser leur déploiement.

À l'été 2016, le maire de Cast avait en effet décidé de suspendre l'installation de ces « compteurs communicants », motif pris des « conséquences néfastes qu'ils étaient susceptibles d'avoir sur la santé de ses administrés ».

Le Conseil d'ÉtatCE, 3e et 8e ch., 11 juill. 2019, commune de Cast c/ société Enedis. a jugé que la commune n'était pas, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, compétente pour imposer une telle suspension et que c'est à l'État qu'il incombe de « veiller » non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs mais aussi à « la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques », en précisant que l'État doit prendre « les mesures nécessaires sur l'ensemble du territoire national » et qu'il peut à cette fin s'appuyer sur « des capacités d'expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales ».

Le maire de Cast n'était donc pas compétent, selon la haute juridiction administrative, pour imposer « des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l'installation des compteurs Linky », en retenant également que « le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures ».

Lorsqu'une commune, comme c'était le cas de Cast, rappelle par ailleurs le Conseil d’État, transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un syndicat départemental, elle n'est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal de Cast ne pouvait donc pas, non plus, faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs « Linky » pour s'opposer à leur déploiement.