Dans le contexte de l’épidémie causée par la rapide propagation du virus covid-19 dans la plupart des États et territoires de la planète, le Gisti et quatre autres organisations avaient saisi lundi le juge administratif de l’urgence d’une requête tendant à entendre ordonner la fermeture temporaire des 26 CRA que compte la France jusqu’à « la levée des mesures de confinement » décidées pour lutter contre cette épidémie.

Après avoir relevé que le nombre de personnes retenues dans les CRA a diminué « dans des proportions très importantes » ces dernières semaines, de 350 le dimanche 22 mars à 152 personnes retenues à la date de l’audience du 26 mars 2020 pour une capacité de 1 800 places, et que le nombre de personnes « nouvellement placées en rétention s’est, de même, très substantiellement réduit » pour devenir « marginal dans la période à venir » dans ces 26 CRA dont 9 ne comptent plus aucun étranger retenu, 5 moins de 5 étrangers retenus, 5 entre 5 et 16, 37 au Mesnil-Amélot pour une capacité de 120 et 53 à Vincennes pour une capacité de 237, le juge des référés du Conseil d’ÉtatCE, ord., 27 mars 2020, n° 439720, Groupe d’information et de soutien des immigrés et a. c/ ministère de l’intérieur. retient que rien ne laisse à penser que les « conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative » seraient, à l’instant t, susceptibles de porter atteinte, que ce soit pour les personnes retenues ou pour les personnels y officiant ou travaillant, « au droit au respect de la vie ou au droit de recevoir les soins que requiert son état de santé ». L’instruction du dossier, poursuit le juge de l’urgence Jacques-Henri Stahl, ne révèle aucun constat de carence dans l’accès aux soins des personnes retenues ni d’absence de produits d’hygiène permettant le respect des « consignes générales […] données dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ».

Des instructions relatives à la prévention du covid-19 auraient par ailleurs, relève le magistrat, été diffusées le 17 mars 2020 qui insistent sur « l’évaluation sanitaire des personnes entrant en rétention et interdisant l’entrée des personnes présentant des symptômes susceptibles de résulter de la maladie », qui préconisent « la conduite à tenir en cas d’apparition des symptômes et qui précisent la prise en charge médicale des personnes concernées », qui interdisent « l’éloignement des personnes présentant ces symptômes », qui prescrivent « l’observation des mesures d’hygiène et une répartition spatiale de l’occupation à l’intérieur des centres qui limite les contacts entre les personnes » et qui mobilisent chefs de centre et unités médicales, ce qui l’amène au constat de l’absence de « carence » susceptible de porter atteinte « de façon grave et manifestement illégale » au droit au respect de la vie ou au droit de recevoir des soins. Le maintien de ces CRA ne lui apparaissant pas constituer un « facteur d’évolution de l’épidémie » susceptible de traduire une « atteinte grave et manifestement illégale » aux libertés fondamentales invoquées par les cinq organisations.

« Les liaisons aériennes sont interrompues avec la plupart des pays, les centres de rétention administrative sont utilisés pour des confinements contraints », avait lancé, lors de l’audience qui s’est tenue jeudi matin, Paul Mathonnet, avocat aux Conseils des requérants, « il s’agit d’un détournement de la loi, on utilise la loi pour une finalité autre ». « Ce n’est pas ce que j’ai dit, retorque la représentante du ministère de l’intérieur et, se tournant vers les bancs où trônaient les quatre valeureux journalistes présents en ce jour de confinement, « Ne le rapportez pas ça dans les journaux ! ». « Ce n’est pas ce que j’ai dit, ces personnes sont en cours d’éloignement, ce ne sont pas des centres de confinement, il n’y a aucune atteinte à leur liberté, toutes les précautions sont prises et elles ne sont exposées à aucun risque particulier, elles sont même moins exposées. Il y a des douches, du savon, des masques,… Les centres ne sont pas pleins, l’atteinte n’est pas disproportionnée ».