Le Conseil d'EtatCE, 22 févr. 2017, n° 399115, société Messer France venant aux droits de la société Praxair. avait en effet saisi la Cour de justice de questions jugées de « déterminantes » pour la solution du litige quant à la compatibilité de la CSPE, créée par l'article 37 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, avec le droit de l'Union.

Pour ce qui est des années 2005 à 2008, la CourCJUE, 1^re ch., 25 juill. 2018, n° C-103/17, société Messer France venant aux droits de la société Praxair. a dit pour droit que l'article 18, §10, 2nd alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 doit être interprété en ce sens que le « respect des niveaux minima de taxation prévus par cette directive constituait […] la seule obligation qui s'imposait à la République française », précisant que ses effets ne sont devenus « obligatoires [… qu’] à compter du 1^er janvier 2009 » et qu’entre le 1^er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la directive, et le 31 décembre 2008, date de la fin de la période transitoire, la France a valablement pu « maintenir son système de taxation national sur l'électricité sans l'adapter aux exigences de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992, sous réserve que la somme de la contribution au service public de l'électricité et des taxes locales sur l'électricité alors en vigueur dépasse les niveaux minima de taxation prévus par la directive du 27 octobre 2003 », ce qui était le cas.

Pour l'année 2009, en revanche, la Cour a dit pour droit, d'une part, que l'article 3, paragraphe 2 de la directive de 1992 doit être interprété en ce sens que « l'instauration d'une autre imposition indirecte frappant l'électricité n'est pas conditionnée à la mise en œuvre d'une accise harmonisée » et, d'autre part, que la CSPE ne constituant pas une telle accise, sa conformité aux directives de 1992 et 2003 doit être appréciée « au regard des conditions applicables aux autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques ».

La CSPE peut être qualifiée d' "autre imposition indirecte", selon la Cour de justice, si elle poursuit « des finalités spécifiques, sous réserve de la vérification, par la juridiction de renvoi, du respect des règles de taxation applicables pour les accises », jugeant que la finalité environnementale que poursuit la CSPE, en contribuant au financement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et par cogénération, constitue « une finalité spécifique » mais les finalités de cohésion territoriale et de cohésion sociale de la CSPE, telles que la péréquation tarifaire géographique et la réduction de prix de l'électricité pour les ménages en situation de précarité, et ses finalités purement administratives, notamment le financement des coûts inhérents au fonctionnement administratif d'autorités ou d'institutions publiques telles que le médiateur national de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations, ne constituaient pas des « finalités spécifiques au sens de l'article 3, §2, de la directive 92/12/CEE du Conseil ».

Pour le Conseil d’État, la cour administrative d'appel de Paris a donc commis une erreur de droit en jugeant que l'intégralité du produit de la contribution au service public de l'électricité au titre de l'année 2009 était affectée à des charges de service public ayant des finalités spécifiques au sens du droit de l'Union et règle l’affaire au fondCE, n° 399115, 3 déc. 2018, société Messer France venant aux droits de la société Praxair..

Tenant compte de la décision de la Cour de Luxembourg, dans ses dernières écritures, la société Messer France ne réclamait plus que la restitution de la somme de 25 829 euros, correspondant à la part de CSPE acquittée au titre de l'année 2009 — au lieu des 753 040 euros réclamés en début de litige au titre des années 2005 à 2009 — et qui était, selon elle, affectée « à des finalités non spécifiques » mais, relève la Haute juridiction administrative, la justice européenne a dit pour droit que le droit de l'Union doit être interprété en ce sens que les contribuables concernés peuvent prétendre à « un remboursement partiel [de la CSPE] à proportion de la part des recettes tirées de cette taxe affectée à des finalités non spécifiques » qui, en l’espèce, s’élève à 7,42 % de la contribution de 59 707 euros acquittée au titre de l'année 2009, soit 4 430 euros.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, estime le Conseil d’État, à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'État, qui « n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance ». Près de dix ans de procédure pour un résultat qui ne couvre même pas les frais.

La Commission de régulation de l'énergie précise, dans un communiqué, que le remboursement éventuel de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015 et que seules peuvent prétendre au remboursement au titre d'une année, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l'année en question et ce, avant le 31 décembre de l'année suivant l'année du paiement. Les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu'en 2015 sont expirés depuis le 31 décembre 2017. Toute réclamation préalable de remboursement formée à la suite de cette décision du Conseili d'État serait donc irrecevable.