Débiteur solidaire : L'administration doit communiquer tous les documents sans frais

Conseil d'État

Dans le cadre d’un avis de mise en recouvrement mettant en œuvre la solidarité de paiement prévue par l’article 1724 quater du code général des impôts, l’administration doit, à la demande du débiteur solidaire, communiquer, sans frais, selon un avis rendu mercredi par le Conseil d’État, tous les documents visés et à défaut, cela fait obstacle au recouvrement mais leur communication ultérieure, même en cause d’appel, permet de régulariser la procédure et de mettre en œuvre la solidarité.

En l’espèce, la haute juridiction administrative était saisie d’une demande d’avis du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, avant de statuer sur la demande de la société BT Zimat tendant à ce qu'elle soit déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés (IS) et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies au nom de la société Ernest au titre de l'année 2012 mises à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire de ces impositions, s’interrogeait sur le point de savoir si lorsqu’une juridiction est saisie par le donneur d'ordre, codébiteur solidaire en application de l'article 1724 quater précité « d'une demande de communication des documents mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé, ou de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu, l'administration fiscale peut-elle valablement se fonder sur la loi du 17 juillet 1978 pour organiser cette communication qui constitue une garantie pour le codébiteur solidaire et ainsi subordonner la délivrance des documents sollicités au paiement des frais correspondant au coût de reproduction et d'envoi de ceux-ci ou lui proposer une consultation gratuite sur place de ces documents » et dans la négative, la production des documents par l'administration au cours de l'instance, d'elle-même ou à la demande du juge de première instance ou d'appel, a-t-elle pour effet de régulariser cette atteinte aux droits de la défense et la date à laquelle le codébiteur solidaire a demandé la communication a-t-elle à cet égard une incidence ? Il était également demandé si l'abstention de l'administration à produire les documents demandés est de nature à entraîner la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à la charge du codébiteur solidaire et dans l'hypothèse où l'administration produirait les documents en cours d'instance, le débiteur solidaire peut-il utilement présenter des conclusions et/ou des moyens relatifs à l'assiette de l'imposition, ou doit-il nécessairement, y compris lorsque le délai de réclamation est expiré, introduire une nouvelle réclamation auprès de l'administration ?

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts, rappelle le Conseil d’ÉtatCE, avis, 6 juin 2018, n° 418863., « toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité » et il en résulte que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités exigées par la législation du travail. Et selon les articles L. 8222-2 et L. 8222-3, « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :/ 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale[…] » et « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » respectivement.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail ont été déclarées conformes à la ConstitutionCons. constit., 31 juill. 2015, n° 2015-479 QPC, société Gecod. sous la réserve, souligne la haute juridiction administrative, qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu et aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, « l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis./ Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications […] ». L'article R. 256-2 prévoit, lui, que « lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement » pour en déduire que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en œuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ce qui permet au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu.

Cette communication, qui vise à garantir à l'intéressé la possibilité d'un recours juridictionnel effectif, dans le respect de la réserve d'interprétation à laquelle le Conseil constitutionnel a subordonné la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, a, selon le Conseil d’État, un objet distinct de celui du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et l'administration est tenue de faire droit à la demande du débiteur solidaire, sans pouvoir subordonner la communication des documents sollicités au respect des règles et conditions prévues par ce code, notamment sans pouvoir exiger le paiement de frais.

L'administration ne peut pas refuser, souligne la juridiction administrative, la communication des documents utiles à la défense du débiteur solidaire lorsqu'ils sont en sa possession, sauf à priver ce dernier d'une garantie au respect de laquelle le Conseil constitutionnel a subordonné la conformité à la Constitution de la disposition législative instituant la solidarité de paiement et il en découle que le refus de communication est de nature à faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1724 quater mais dès lors que l'administration fiscale produit en cours d'instance, soit spontanément, soit à la suite d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge de l'impôt, saisi par le débiteur solidaire d'une demande en ce sens, y compris pour la première fois en cause d'appel, les éléments du dossier fiscal nécessaires à sa défense, la circonstance que le service ait initialement refusé de communiquer ces éléments au débiteur solidaire est sans influence sur la possibilité de mettre en œuvre la solidarité. Dans cette hypothèse, le débiteur solidaire, une fois en possession de ces éléments, peut soulever à l'appui de sa demande en décharge de l'obligation de payer, dans la limite des conclusions de sa demande, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, tous moyens relatifs à la régularité et au bien fondé des impositions au paiement desquelles il est solidairement tenu.