C’est un détenu, soutenu par la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), qui avait vainement demandé, le 25 février 2015, au ministre de la ministre cette « mise aux normes » des cours des promenade du quartier des hommes de Fresnes au motif que les conditions dans lesquelles se déroulaient les promenades des détenus du centre pénitentiaire de Fresnes « excédaient le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » et étaient « attentatoires à la dignité des [détenus] ».

Dans un premier jugement avant-dire droit rendue le 6 avril dernier, le tribunal avait annulé la décision ministérielle de rejet et ordonné, en application de l’article R. 622-1 du code de justice administrative, une visite des lieux qui s’est tenue le 28 mai 2018.

À la suite de ce transport sur place, le tribunalTA Melun, 1^re ch., 20 juill. 2018,  n° 1503550, X c/ ministère de la justice. enjoint à la ministre de la justice de procéder, dans un délai de six moins, à la « mise en œuvre » de cinq actions. Il s’agit de remédier à l’exiguïté des 128 cours de promenade, qui ont une superficie qui varie de 45 à 85 m², en regroupant au minimum trois par trois — à l’exception des cours de promenade de la première division réservées aux détenus placés à l’isolement, au quartier disciplinaire, au quartier d’évaluation de la radicalisation ou à tout autre régime particulier — celles qui ont une superficie de 45 m² et par deux celles de 85 m².

Le tribunal ordonne par ailleurs à la ministre de faire en sorte que les sols des cours de promenade soient « rénovés » et fassent l’objet d’un « ragréage général en vue de faciliter leur entretien », les évacuations d’eau des cours devant toutes être « équipées d’un grillage empêchant à la fois l’accumulation des détritus et la circulation des rongeurs ». Pour le confort des détenus, il convient également de faire procéder à l’installation « en nombre suffisant » de « bancs, abris [utilisables] en cas de fortes chaleurs ou intempéries, urinoirs, poubelles, points d’eau et barres de traction ».

L’ « effort », récemment mis en place pour assurer un entretien et un « nettoyage plus effectif » de ces cours promenade (caillebottis aux fenêtres des cellules et bétonnage des pieds de façade réduisant la projection de déchets qui attirent les nuisibles), doit être, souligne le tribunal, « poursuivi et intensifié ».

Il est également enjoint à la ministre de « rendre effective » la surveillance des cours de promenade par la mise en place d’un système de vidéosurveillance couvrant « l’intégralité de la surface des cours » en affectant des agents à temps plein au visionnage des écrans et en affectant un nombre suffisant d’agents à la surveillance directe des détenus afin que tout incident puisse être « détecté et traité en temps réel ».

Appel de ce jugement a été interjeté par la ministre de la justice aux motifs de l’ « absence de pertinence et [de] faisabilité des travaux ordonnés » et de « l’engagement prochain d’une opération de rénovation globale de l’établissement » sans toutefois qu’un quelconque calendrier ne soit fixé et l’OIP juge cette saisine de la cour administrative d’appel « tout à la fois scandaleuse et inquiétante » et rappelle qu’en février 2000 déjà, la garde des Sceaux de l’époque, Élisabeth Guigou, avait identifié la prison de Fresnes parmi celles qui devaient être « rénovées de manière prioritaire » et annonçait avoir « d’ores et déjà décidé [et obtenu les crédits correspondants] pour une réhabilitation complète » de l’établissement qui n’a jamais eu lieu.