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Discothèques : La protection de l'ordre public prévaut sur la liberté d'entreprendre

Par ÉMILIE GOUGACHE | LEXTIMES.FR |

La fermeture d'une discothèque, suite à des accidents et des infractions à la sécurité routière se déroulant aux alentours, ne constitue pas une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État la semaine dernière, après que le gérant d'un établissement de nuit ait contesté un arrêté préfectoral en prononçant la fermeture.

Les gérants de discothèques devraient désormais être plus attentifs à la sécurité de leurs clients au risque le cas échéant de voir leur établissement fermé. C'est à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné, le 25 septembre 2011, la mort de deux personnes près d'une discothèque (Le Margouillat), que le préfet du Calvados a demandé un rapport des accidents et infractions à la sécurité routière constatés près de l'établissement. Résultat : six décès et cinq blessés depuis le mois de mai 2008 et, plus récemment, quarante-cinq procédures pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique depuis le début de l'année 2011. Des chiffres qui n'ont pas plu au préfet.

Il a donc pris un arrêté prononçant la fermeture administrative de la discothèque pour un mois. Mais le gérant de la discothèque a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen, invoquant une situation d'urgence vu le préjudice économique qu'entraînait cet acte, afin que soit suspendue l'exécution de l'arrêté. Sa demande fut rejetée par ordonnance du 10 octobre 2011, au motif que les conséquences économiques et financières ne caractérisaient pas une situation d'urgence, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative (CJA).

Cet article dispose en effet que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale". Afin que soit reconnue une atteinte à sa liberté d'entreprendre - puisque subissant une contrainte dans son activité économique — et obtenir ainsi la suspension de l'arrêté, le gérant s'est donc tourné vers le Conseil d'État.

Une atteinte à la liberté d'entreprendre justifiée par la protection de l'ordre public

Dans sa requête devant la haute juridiction administrative, le responsable de la discothèque soutenait notamment que "l'exploitation de son établissement n'engendre pas davantage de risques pour la sécurité routière que celle de tout autre débit de boisson [...] qu'elle a, au contraire, mis en œuvre un certain nombre de mesures pour réduire les risques d'accidents liés à l'alcool [...]".

Mais le gérant alléguait surtout une atteinte illégale à sa liberté d'entreprendre, puisque la fermeture de son établissement qui emploie quatorze personnes et qui n'ouvre que les soirées de week-end et veilles de jours fériés, le privait ainsi du chiffre d'affaire qu'il peut normalement réaliser pendant cinq week-ends consécutifs, le mois de novembre étant particulièrement lucratif. 

Le Conseil d'État1  a reconnu que l'arrêté de suspension entraînait effectivement des conséquences économiques "difficilement réparables". Cependant, les juges ont constaté qu'il ne s'agissait pas d'une atteinte "illégale" à la liberté d'entreprendre. "Alors même qu'il n'est pas contesté que le gérant de la discothèque [...] a pris un certain nombre de mesures de nature à diminuer le risque d'accidents de la route, le préfet du Calvados, en estimant que ces circonstances révélaient une atteinte à l'ordre public en relation avec la fréquentation de la discothèque [...] et en prononçant , pour ce motif, sa fermeture pour une durée d'un mois, n'a pas porté d'atteinte manifestement illégales aux libertés d'entreprendre et du commerce et d'industrie", a justifié la haute juridiction administrative, rejetant ainsi la requête du gérant de la discothèque.

 

  • 1CE, 28 oct. 2011, n° 353553, société PCRL Exploitation.

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