Deux associations, le bureau national de vigilance contre l'antisémitisme et l'association française des victimes du terrorisme, le préfet et un conseiller municipal, Jacques Nio, poursuivaient devant la juridiction administrative l'annulation d'une délibération du 11 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bagnolet avait approuvé une motion déclarant Georges Ibrahim Abdallah « citoyen d'honneur ».

La motion précisait que cet honneur lui était rendu « dans le but d'obtenir sa libération » et faisait référence à la guerre survenue en 1978 entre le Liban et Israël, à la cause palestinienne et à l'opposition des États-Unis à la libération du condamné.

Le tribunalTA Montreuil, 4 juill. 2014, n° 1400324, Breau national de vigilance contre l'antisémitisme, préfet de la Seine-Saint-Denis, Jacques Nio et Association française des victimes du terrorisme.  rappelle que M. Abdallah, de nationalité libanaise, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de Paris pour « complicité d'assassinats et tentative d'assassinat commis à Paris, Boulogne-Billancourt et Strasbourg, dans le cadre d'actions terroristes » et que la délibération litigieuse a été prise « dans le but d'inciter les autorités compétentes à procéder à sa libération ».

Pour faire droit à la requête, le tribunal retient que la délibération attaquée est« susceptible de porter atteinte à l'ordre public et entachée d'erreur manifeste d'appréciation » dans la mesure où elle n'est pas justifiée « par un intérêt local ».

Il s'agit d'un « rétablissement du droit face à la tentative d'instrumentalisation politique d'une distinction officielle, estime le directeur général de l'association française des victimes de terrorisme Guillaume Denoix de Saint Marc pour quiles actes criminels de Georges Ibrahim Abdallah ne justifient aucune forme d'hommage public venant d'un élu de la République ».