Prévu par la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence permet à l’administration de procéder à des perquisitions s’il existe « des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». À ces perquisitions, la loi du 21 juillet 2016Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, J.O., n° 169, 22 juill. 2016, n° 2., qui a prolongé l’état d’urgence pendant six mois supplémentaires, a ajouté la possibilité de saisir des données informatiques trouvées sur place et leur exploitation sur autorisation du juge administratif, ce qui implique un contrôle de la régularité de la procédure de saisie d’une part, et, d’autre part, que les éléments dont l’exploitation est demandée sont « relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée ».

En l’espèce, sur ordre de perquisition du préfet du Var du 28 juillet 2016 et le procureur dûment avisé, une perquisition administrative a eu lieu le lendemain à l’aube, 29 juillet 2016, de 6h30 à 7h00, au domicile d’un toulonnais radicalisé et à cette occasion, son téléphone portable a été saisi. Le tribunal administratifTA Toulon, 2 août 2016, n° 1602305, préfet du Var. a rejeté la demande du préfet sollicitant l’autorisation d’exploiter les données contenues dans le téléphone portable saisi.

Une autorisation d'exploiter les données limitée à la menace alléguée

Devant le Conseil d’ÉtatCE, ord., 5 août 2016, n° 402139, ministère de l’intérieur c/ M. B.A., le ministre de l’intérieur a fait valoir qu’un examen sommaire du téléphone durant la perquisition avait révélé qu’il contenait des vidéos salafistes susceptibles d’établir une pratique radicale de l’islam et des contacts via la messagerie Telegram avec des individus se trouvant en zone de combat syro-irakienne, outre des éléments faisant état de liens avec l’ÉI et avec des activités terroristes dont il n’avait pas été fait mention devant le premier juge à la suite d’une « simple omission ».

La procédure de saisie du téléphone portable étant jugée régulière, la Haute juridiction administrative estime qu’il est susceptible de contenir « des données relatives à la menace que constitue M. A. pour la sécurité et l’ordre publics » pour en autoriser l’exploitation des données contenues dans la limite des données relatives « à la menace que constitue M. A. pour la sécurité et l’ordre publics, les éléments dépourvus de tout lien avec cette menace étant exclus de cette autorisation », est-il précisé.