Dans un avisCE, avis, sect. cont., 10 févr. 2016, n° 394594 et 394595, Mme D. et M. A. rendu il y a moins de deux mois, la Haute juridiction administrative a en effet estimé que l'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première année comme en deuxième année, ne peut dépendre « des capacités d'accueil d'un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier des candidats que si cette formation figure sur [une] liste ».

Le diplôme de master sanctionne, selon l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade la licence, rappele le Conseil d'État qui en déduit qu'aucune limitation à l'admission des candidats ne peut être introduite après l'obtention des 60 premiers crédits européens, c'est-à-dire après la première année du second cycle, sauf en application de l'article 11 de l'arrêté précité lorsque « la formation en cause a été inscrite à cette fin sur une liste établie par décret ».

Si cet avis répond à la situation des étudiants ne trouvant pas de master 2 au terme de leur scolarité en master 1 du fait de l'accès sélectif, il met également en lumière, selon la Commission Formation du CNB, « l'absence de critères objectifs de sélection au sein des universités » alors que la sélection en master « fondée sur des critères objectifs d'excellence » constitue, est-il expliqué, « une garantie de qualité de la formation dispensée à l'université ».

Dans un contexte de complexification croissante du droit et d'un renforcement légitime des attentes des justiciables, l'absence de sélection pourrait fragiliser l'acquisition par les futurs avocats « des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de leur profession », poursuit l'instance représentative des quelque 65 000 avocats qui plaide pour une mise en place par les universités de critères objectifs de sélection portés à la connaissance des étudiants « afin de garantir une meilleure conscience des attentes et des enjeux liés à la profession » car les masters qui ont vocation à former les professionnels du droit doivent « conserver leur caractère sélectif, gage irremplaçable de la qualité qui doit être la leur ».

Cette exigence de sélection, conclut le CNB, va dans le sens de la résolution adoptée en juin 2012 mettant en place un examen unique national et qui entrera en vigueur à la rentrée 2017.