Internet : De la publication d’une décision avant qu’elle ne soit définitive
La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration en publiant sur son site internet une décision qui n’était pas encore définitive, a jugé le Conseil d’État.
En marge d’une requête de l’association Lexeek pour l’accès au droitsollicitant l’annulation d’une décision du 30 août 2011 de la Cnil la condamnant à une sanction pécuniaire de 10 000 euros et lui enjoignant de cesser la mise en ligne sur internet de sa base de données de jurisprudence non totalement anonymisée, la Haute juridiction administrative
En publiant sur son internet la délibération litigieuse du 30 août 2011 dès le mois de septembre 2011 alors que la sanction prononcée à l’encontre de l’association Lexeek pour l’accès au droit n’avoir pas encore revêtu de caractère définitif, « l’illégalité commise » par la Cnil, juge le Conseil d’État, « est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration ». Se bornant néanmoins à affirmer que la publication prématurée de cette décision lui aurait fait perdre une chance sérieuse de développer des partenariats, l’association n’obtient toutefois aucune indemnisation à ce titre, la haute juridiction estimant qu’elle n’apporte pas d’élément « permettant d’établir le caractère certain du préjudice » allégué. Une sévérité contestable.
Dans sa nouvelle rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2011, l’article 78 précité permet depuis lors à la Cnil de publier la décision de sanction « dès la notification de la décision […] à la personne concernée ». Pas sûr que ce soit un changement dans le bon sens. D’une manière générale, toute décision administrative ou judiciaire ne devrait pas pouvoir être publiée avant qu’elle ne soit définitive pour ne pas porter préjudice et ne pas donner un pouvoir démesurer aux autorités administratives et juridictions de première instance.