Justice : Les rapports du parquet général à la Chancellerie ne sont pas communicables

Conseil d'État.

Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy, tenant à ce que lui soient communiqués des rapports élaborés par le procureur général d’Aix-en-Provence et destinés au garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas.

Nicolas Sarkozy avait demandé au préalable au garde des sceaux communication de différents rapports le concernant qui avaient été adressés, pour certains, par le procureur de la République de Marseille au procureur général d’Aix-en-Provence et, pour d’autres, par ce dernier au garde des sceaux.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté, le 26 janvier 2017, la demande dans la mesure où elle visait à obtenir communication des rapports adressés par le procureur au procureur général en estimant que ces documents ne constituaient pas des « documents administratifs communicables dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration mais des documents en rapport avec la fonction juridictionnelle qui échappent au champ d’application de ces dispositions ».

Le même jugement avait estimé, en revanche, que les rapports concernant Nicolas Sarkozy et adressés, sur le fondement de l’article 35 du code de procédure pénale, par le procureur général au garde des sceaux constituaient des documents administratifs et avait ordonné que ces documents lui soient communiqués « sans que M. Sarkozy puisse en prendre connaissance [pour] déterminer s’ils remplissaient les conditions posées par le code des relations entre le public et l’administration ». Le pourvoi du garde des sceaux portait sur cette seule partie du jugement.

Le Conseil d’ÉtatCE, 10e ch., 31 mars 2017, n° 408348 et 408354, ministère de justice c/ Nicolas Sarkozy. relève liminairement que les rapports adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux sur le fondement de l’article 35 du code de procédure pénale ont pour objet « d’informer le ministre des procédures les plus significatives en cours dans leur ressort territorial », en y précisant s’ils partagent les « analyses et orientations retenues par les procureurs de la République et prennent position sur la conduite des dossiers en indiquant le cas échéant les instructions, générales ou individuelles, qu’ils ont été amenés à adresser sur le fondement de cet article ».

La haute juridiction administrative en déduit que bien qu’ils aient vocation à être transmis au garde des sceaux, ces rapports ne constituent pas « des documents administratifs au sens de la définition qu’en donne l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration » mais sont, aussi, en rapport avec la fonction juridictionnelle, la demande de M. Sarkozy est donc rejetée.