L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (rédaction loi 24 mars 2014) prévoit en effet que dans « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements », le préfet doit fixer chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Le tribunalTA Paris, 28 nov. 2017, n° 1511828, 1513696, 1612832 et 1711728, association "Bail à part - Tremplin pour le logement", chambre Fnaim du Grand Paris et a., association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris et a., c/ ministre de la cohésion des territoires. a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Île-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif.

Le préfet de la région d’Île-de-France a vainement fait valoir que (1) la différence marquée entre les loyers constatés à Paris et dans le reste de l’agglomération parisienne, (2) l’étendue cette agglomération qui rend l’encadrement des loyers moins pertinent en dehors de Paris et (3) le statut administratif particulier de Paris qui est à la fois une commune et un département et ne fait pas partie d’une établissement public territorial « justifieraient que le dispositif prévu […] ne soit mis en œuvre que dans la capitale ». Mais pour le tribunal, ces « circonstances, propres à l’agglomération parisienne, ne peuvent avoir d’influence sur le champ d’application de ces dispositions de portée générale qui prévoient la délimitation au sein de la "zone d’urbanisation", de "secteurs géographiques", correspondant à des "zones homogènes en termes de niveaux de loyers constatés sur le marché locatif" ».

Les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers à Paris sont donc annulés pour « erreur de droit » et cette annulation intervient après celle du tribunal administratif de Lille qui, le 17 octobre 2017, a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille. L'UNPI et un particulier obtiennent 2 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles.