Par une requête déposée les 11 et 24 octobre 2017 au Conseil d’État, un collectif d’associations composé de la Fondation Abbé Pierre, la Fédération Droit au Logement, la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Confédération Nationale du Logement, la Coordination Nationale Pas Sans Nous, le Syndicat SNUP Habitat, l’Union Sociale pour l’Habitat, la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie, l’Union Nationale des Etudiants de France, la Confédération Générale du Logement, ainsi que 24 personnes physiques bénéficiaires de l’APL, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre, à titre provisoire, l’exécution du décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 et d’un arrêté daté du même jour relatifs aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement, ces deux textes opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement de cinq euros par mois.

À l’appui de ce référé-suspension, il était soutenu, outre que la condition relative à urgence était remplie, que le décret et l’arrêté du 28 septembre 2017 avaient été pris par une autorité incompétente et qu’ils méconnaissaient « le principe de dignité humaine, apprécié à l’aune de l’objectif à valeur constitutionnelle protégeant la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », « le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens, dès lors que la réduction forfaitaire et générale du montant des aides au logement s’opère sans distinguer selon les différents degrés de vulnérabilité des personnes concernées », « le principe de sécurité juridique en portant une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours légalement nouées entre les locataires et les bailleurs ainsi qu’au droit au respect des biens des bénéficiaires des aides » et, enfin, « l’exigence légale d’efficacité sociale prévue à l’article L. 351 3 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 541-2 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale, qui garantissent un certain niveau de prestations versées de façon mensuelle ».

Après avoir relevé qu’aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, « le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire », le juge de l’urgenceCE, ord., 27 oct. 2017, n° 414970, Fondation Abbé Pierre et a. c/ ministre de la cohésion des territoires. retient qu’aucun des moyens développés par les requérants ne sont « de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions réglementaires contestées ».

L’une des deux conditions exigées à l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre les décisions contestées étant qu’il doit être « fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », la requête est rejetée et les dispositions attaquées restent par conséquent applicables jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur le fond quant à leur légalité.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité sous réserve que deux conditions cumulatives soient réunies tenant, d’une part, à ce qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et, d’autre part, qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.