Des organisations syndicales ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de gilets jaunes, soutenues notamment par le Défenseur des droits Jacques Toulon, demandaient au Conseil d’État, par la voie d’un référé-liberté, d’ordonner aux autorités compétentes d’interdire ou de suspendre l’utilisation des LBD lors de ces manifestations.

Le juge des référés du Conseil d’ÉtatCE, 1^er févr. 2019, n° 427386, Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail ; n° 427390, Confédération générale du travail, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France ; n° 427418, A et a. a liminairement rappelé que les conditions d’utilisation de ces armes sont « strictement encadrées » par le code de la sécurité intérieure afin de garantir que leur emploi est, d’une part, « nécessaire au maintien de l’ordre public » compte tenu des circonstances et, d’autre part, « proportionné au trouble à faire cesser », conditions réitérées à l’occasion de chaque manifestation et s’accompagnant de l’obligation pour les forces de l’ordre de « filmer, dans la mesure du possible, l’usage fait du LBD ».

Le juge de l’urgence a certes constaté que l’usage du LBD avait dans la période récente provoqué « des blessures, parfois très graves, sans qu’il soit possible d’affirmer que toutes les victimes se trouvaient dans les situations visées par le code de la sécurité intérieure, seules à mêmes de justifier une telle utilisation » mais malgré cela, et contrairement à ce qu’il était soutenu par les demandeurs, l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place lors des récentes manifestations ne révélait pas « une intention des autorités de ne pas respecter les conditions d’usage, strictes, mises à l’utilisation de ces armes ».

Il a également été relevé que les très nombreuses manifestations qui se sont répétées semaine après semaine depuis le 17 novembre dernier sur « l’ensemble du territoire national, sans que leurs parcours soient toujours clairement déclarés ou respectés » ont été « très fréquemment l’occasion d’actes de violence et de destruction ». L’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire, selon le Conseil d’État, de « permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage s’imposant à leur utilisation », qu'il appartient « tant aux autorités nationales qu'aux responsables d'unités de rappeler ».

Le juge des référés du Conseil d’État a donc estimé que l’usage du LBD de 40 mm ne peut être « regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ». Une manière de dire que cela a suffisamment duré et que les manifestants — gilets jaunes, brutes ou casseurs —, s’ils poursuivent leur mouvement, dans la rue, chaque samedi, le font, à leurs risques et périls.