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Marchés publics : Un directeur de maison de retraite victime d’un braconnier du droit

Par Jon Helland | LEXTIMES.FR |

La cour de discipline budgétaire et financière a condamné le directeur de la maison de retraite « Château de Bourron » à Champcevrais (Yonne), Jean-Pierre Sanchis, à une amende de 300 euros pour avoir conclu un contrat avec la société CTR (Collectivités territoriales ressources) « sans publicité ni mise en concurrence » et qui n’a pas été soumis au conseil d’administration ni fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.

Le contrat de prestations de services du 16 avril 2007 visait à diminuer les dépenses de la maison de retraite en matière de charges sociales et fiscales et il était prévu que la société CTR soit rémunérée à hauteur de 40 % des économies réalisées « pendant la période de 24 mois suivant la date de mise en place de chaque recommandation ». Le prestataire a produit deux rapports, l’un, en mai 2007, sur les économies réalisables « au titre de l’exonération de cotisations patronales spécifiques aux zones de revitalisation rurale (ZRR) » et l’autre, en septembre de la même année, sur les exonérations de taxe sur les salaires « des assujettis bénéficiant du régime de franchise en base de TVA ».

Le premier rapport a abouti à une régularisation de cotisations patronales pour un montant de 493 155 euros et la société CTR a émis cinq factures pour un montant total TTC de 228 717,30 euros. Les deux premières en date des 26 septembre 2007 et 18 janvier 2008 pour un montant total de 192 991,59 euros lui ont été réglées mais pas les trois dernières. Une transaction en date du 20 mai 2009 entre M. Sanchis et la CTR concernant ces trois factures impayées n’a pas été suivie d’effet.

Quant au second rapport, les régularisations suggérées par la société CTR d’un montant de 325 806 euros concernant la taxe sur les salaires ont été intégralement rejetées par la direction des services fiscaux de l’Yonne. Mais ce n’est que le 23 février 2012 que M. Sanchis saisira le tribunal administratif de Dijon d’une requête tendant à constater la nullité de la convention du 16 avril 2007 pour « défaut de publicité et mise en concurrence » et à réclamer la restitution des 192 991,59 euros réglés, ce que fera le tribunal par jugement en date du 24 janvier 2013 à l’exception de 3 000 euros que la société CTR a pu conserver au titre de ses « dépenses utiles ».

Malgré cette décision du tribunal administratif, la cour de discipline1  retient la responsabilité de Jean-Pierre Sanchis pour avoir passé ce contrat sans publicité ni mise en concurrence et pour avoir signé la convention transactionnelle du 20 mai 2009 sans délégation ou autorisation du conseil d’administration mais l’absence de préjudice du fait de la condamnation de la société CTR à reverser l’essentiel des sommes perçues et de nombreuses circonstances atténuantes ont amené la cour à ne prononcer qu’une sanction de 300 euros.

Basée à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ayant pour activité déclarée « le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », la société CTR est, à l’instar d’Alma consulting group, un « braconnier du droit » et semble s’être fait une spécialité de cette activité de démarchage et de passation de contrat sans publicité ni mise en concurrence avec des acteurs publics en matière d’économies de charges sociales et fiscales.

Son service contentieux ne chôme pas. Pour les deux dernières années, on compte pas moins de 11 arrêts de cours administratives d’appel concernant cette société CTR à la teneur voisine. Sept2  rejettent purement et simplement ses prétentions, deux3  ont pris acte de son désistement, un4  a réduit de 60 307,10 euros à 57 307,10 euros la somme qu’elle doit restituer et un1  relève de 22 250 euros à 59 899,20 euros la somme qui lui est due.

  • 1 a b  CDBF, 11 oct. 2013, n° 191-701, Jean-Pierre Sanchis, J.O., n° 253, 30 oct. 2013, p. 17684, n° 76.
  • 2CAA Lyon, 22 mars 2012, n° 11LY01452, société CTR c/ établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Vermenton ; n° 11LY01449, société CTR c/ EHPAD d’Ancy-le-Franc ; n° 11LY01402, société CTR c/ EHPAD de Châtel-Censoir ; n° 11LY01393, société CTR c/ maison de retraite de Charny ; n° 11LY01404, société CTR c/ établissement les Ateliers de Cheney ; n° 11LY01450, société CTR c/ EHPAD de Ravières ; CAA Nancy, 4 juin 2012, n° 10NC02028, société CTR c/ centre hospitalier de Vitry-le-François.
  • 3CAA Marseille, 11 janv. 2013, n° 10MA02451, société CTR c/ service départemental d’incendie et de secours du Gard ; CAA Nancy, 8 avr. 2013, n° 12NC00778, société CTR c/ centre intercommunal d’action sociale de Marcilly-Fontaine.
  • 4CAA Lyon, 22 mars 2012, n° 11LY01448, société CTR c/ maison d’enfants Saint-Henri de Coulanges.

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