Mobilier urbain : La concession "provisoire" à une filiale de JC Decaux annulée

Mobilier urbain JC Decaux

Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains intervenue, à titre provisoire, du 13 décembre 2017 au 13 août 2019, par la ville de Paris avec la société Somupi (Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information), une filiale du groupe JC Decaux.

En mai 2016, la ville de Paris avait engagé une procédure en vue de la passation d’une concession de services relative à « l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité ». La société Somupi a été désignée, le 28 mars 2017, attributaire de la concession de services.

Saisi par deux concurrents de Somupi, Clear Channel et Exterion Media, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé, le 21 avril 2017, cette procédure de passation par deux ordonnances distinctes et c’est ainsi que la ville de Paris a cru pouvoir, en novembre dernier, attribuer une « concession provisoire », sans publicité ni mise en concurrence, à cette même société Somupi, pour une période allant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019.

Sur nouvelle saisine par les deux mêmes concurrents de Somupi, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé, le 5 décembre 2017, cette nouvelle procédure de passation qui n’avait fait l’objet d’aucune publicité ni de mise en concurrence.

Le Conseil d’ÉtatCE, 5 févr. 2018, n° 416579, 416585, 416640, 416711, 416581 et 416641, ville de Paris et société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (Somupi) c/ sociétés Clear Channel France et Exterion Media France. confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains d’information passée à titre provisoire par la ville de Paris avec la Somupi.

Si une personne publique peut — lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public — s’exonérer, à titre provisoire et selon certaines modalités, des règles de publicité et de mise en concurrence, pour la conclusion d’une concession de services en cas d’urgence résultant « dans l’impossibilité dans laquelle elle se trouve, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même », au cas particulier, compte de la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique et sous la forme d’affichage ou de magazines, dont dispose la ville de Paris, la haute juridiction administrative juge ces moyens suffisants pour assurer « la continuité du service public de l’information municipale en cas d’interruption du service d’exploitation du mobilier urbain d’information ».