La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a libéralisé l’installation des notaires dans certaines zones géographiques déterminées par arrêté des ministres de la justice et de l’économie qui devait formuler une recommandation du nombre d’offices à créer dans chaque zone et à attribuer à ceux qui font acte de candidature et remplissent les conditions.

Le gouvernement a pris le décret contestéDécret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, J.O., n° 262, 10 nov. 2016, n° 16. permettant aux SCP de notaires d’être titulaires de plusieurs offices et de pouvoir candidater pour être nommées pour les nouveaux offices créés en application des dispositions précitées de la loi dite Macron.

Deux jeunes notaires contestent ce décret au fond et avaient aussi demandé au juge des référés de suspendre son exécution dans l’attente de la décision à intervenir quant à sa légalité pour que les SCP ne puissent pas candidater pour un nouvel office et ils avaient également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la haute juridiction administrativeCE, ord. 17 janv. 2017, n° 406018 et 406072, X c/ ministère de la justice. a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel dans la mesure où l’article 52 de la loi du 6 août 2015 a déjà été déclaré conformé à la Constitution par le juge constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015.

Pour ce qui est de la possibilité pour une SCP de notaires, y compris d’autres structures permettant l’exercice en commun de la profession de notaire, d’être titulaire de plusieurs offices, le juge des référés a estimé que rien n’y fait obstacle et il n’y a pas de « rupture d’égalité » avec les personnes physiques car elles ne sont pas dans la même situation que les SCP.

Au demeurant, relève le juge de l’urgence, la loi Macron n’a pas exclu la possibilité pour les SCP de candidater et cette possibilité ne va pas à l’encontre de son « objectif qui est de permettre une meilleure adaptation de l’offre de services notariaux aux besoins ». Quant à l’argumentation selon laquelle cela entraînerait l’éviction des professionnels non encore installés au bénéfice de ceux qui sont déjà installés et porter atteinte à la liberté d’entreprendre, elle est évacuée en soulignant que la règlementation « interdit à un demandeur de présenter plus d’une demande par zone et que la nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours ». En clair, une SCP ayant trois associés peut donc au maximum avoir trois offices et pas un de plus.