Notaires : Suspension de l’arrêté fixant les modalités de tirage au sort

Notaires.

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort pour la création de nouveaux offices notariaux au motif que les garanties pour s’assurer de sa régularité sont « insuffisantes ».

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a libéralisé l’installation des notaires a prévu que, dans certaines zones, l’installation serait désormais libre. Un décret d’application prévoit les modalités d’attribution de ces nouveaux offices, les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée et satisfaites s’il reste un office vacant et si le demandeur remplit toutes les conditions mais si le nombre des demandes formées dans les 24 heures suivant l’ouverture du dépôt des demandes pour une zone est supérieur au nombre d’offices à attribuer, l’attribution se fait par tirage au sort entre ces demandes.

Un arrêté du 14 novembre 2016 du garde des sceaux a organisé les modalités de ce tirage au sort et c’est cet arrêté qui était visé par un jeune diplômé notaire candidat à l’installation via la procédure de référé-suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative et permettant d’obtenir à bref délai la suspension d’un acte administratif lorsque les deux conditions cumulatives d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision sont réunies.

Le juge des référésCE, 14 déc. 2016, n° 405269, A. B. c/ ministère de la justice. a estimé que la condition d’urgence était remplie dans la mesure où de nombreux offices allaient prochainement être attribués par ce tirage au sort.

L’arrêté litigieux prévoit en effet que chaque candidature est retranscrite de manière anonyme sur un bulletin destiné au tirage au sort qui a lieu dans les locaux du ministère de la justice et est effectué manuellement par un magistrat en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat (CSN), il est précédé d’un décompte des bulletins effectué dans les mêmes conditions et du tout, il est dressé procès-verbal par un agent du ministère.

Mais selon le juge des référés, ni dans l’arrêté ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’a pas prévu « des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaire d’un office notarial » et estime que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l’arrêté et l’interruption des opérations de tirage au sort.  

30 000 demandes ont été enregistrées dans les 24 heures qui ont suivi l’ouverture des candidatures le 16 novembre 2016 pour un millier de postes à répartir dans 247 zones d’installation libre, indiquait hier dans un communiqué le garde des sceaux, un nombre largement supérieur au nombre de 7 500 candidats qui s’explique par le fait que « beaucoup d’entre eux ont fait plusieurs demandes » pour augmenter les chances d’être tiré au sort.

La veille, le CSN, franchement hostile à cette « libre installation » et encore plus à ce « tirage au sort », dénonçait « le capharnaüm du tirage au sort » et demandait de suspendre les opérations de tirage au sort qui ne sont pas dignes de la délégation de l’autorité publique, de réserver aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office et de départager les candidats par un concours fondé sur le mérite.