Pour des raisons humanitaires, le navire "Ocean Viking" transportant 234 personnes provenant de différents pays, a en effet été autorisé par les autorités françaises à accoster au port de la base militaire navale de Toulon et le préfet a créé une zone d'attente temporaire incluant cette base militaire et un village vacances à Hyères, où ont été transférées, dès le 11 novembre, 189 personnes.

L'Anafe a vainement saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral créant la zone d'attente temporaire au motif que les personnes placées en zone d'attente se trouvaient illégalement privées de liberté et n'avaient pas un accès effectif à leurs droits et a ensuite saisi le juge des référé-liberté du Conseil d'État qui confirme la décision attaquée.

Le jugeCE, ord., 19 nov. 2022, n° 468917, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et a. relève les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l'accueil de ces personnes a dû être organisé (nombre important de personnes, nécessité d'une prise en charge médicale urgente, considérations d'ordre public,...) ayant conduit à la création par le préfet d'une zone d'attente temporaire sur le fondement des dispositions issues d'une loi du 16 juin 2011, en cas d'arrivée d'un groupe de personnes en dehors d'une « zone de passage frontalier », observant que les droits de ces étrangers n'ont pas été entravés de façon grave et manifestement illégale. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ayant pu mener les entretiens légalement prévus et ayant conduit à ce que 66 personnes soient autorisées à entrer sur le territoire pour présenter une demande d'asile. Le juge des libertés et de la détention puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence se sont prononcés sur la prolongation des mesures de détention qui a d'ailleurs été refusée dans la grande majorité d'entre eux.

S'agissant de l'exercice des droits au sein même de la zone, le juge des référés note qu'à l'exception des quelques heures durant lesquelles les personnes étaient présentes sur la base militaire, l'association requérante a pu accéder au village vacances sans entrave et si la persistance de difficultés a pu être signalée à l'audience, elles ne sont pas d'une gravité telle qu'elles rendraient nécessaires une intervention du juge des référés. Le ministère de l'intérieur ayant transmis à l'association une liste actualisée des 16 personnes encore maintenues pour lui faciliter l'exercice de sa mission d'assistance.

Les avocats ont également accès au village vacances. Là encore, des insuffisances ont pu être constatées dans les premiers jours de mise en place de la zone d'attente mais des mesures ont été progressivement mises en œuvre pour tenter d'y répondre, notamment la mise à disposition de deux locaux dédiés et un renforcement de l'accès aux réseaux téléphoniques et internet.

À la date de l'ordonnance et en l'absence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il n'y avait donc pas lieu, selon le juge des référés, de prononcer des mesures en urgence.