Ocean Viking : Rejet de l'appel demandant qu'il soit mis fin à la zone temporaire d'attente

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté samedi la demande de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) de mettre fin à la zone d'attente temporaire dans laquelle ont été placés certains passagers de l'Ocean Viking. Avec le soutien d'autres associations, l'Anafe contestait les conditions de création de cette zone d'attente et estimait que les personnes qui y avaient été placées n'avaient pas accès à leurs droits. Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l'accueil de ces personnes a dû être organisé, le juge relève que les demandes d'asile ont pu être examinées, 66 personnes étant autorisées à entrer sur le territoire pour déposer leur demande d'asile, les procédures judiciaires ont suivi leur cours et la prolongation du maintien de la détention n'ayant d'ailleurs pas été autorisée pour la très grande majorité des intéressés. Il constate aussi qu'à la date de son intervention, les associations et les avocats peuvent accéder à la zone d'attente et y exercer leurs missions dans des conditions qui ne nécessitent pas que soient prises des mesures en urgence.
Pour des raisons humanitaires, le navire "Ocean Viking" transportant 234 personnes provenant de différents pays, a en effet été autorisé par les autorités françaises à accoster au port de la base militaire navale de Toulon et le préfet a créé une zone d'attente temporaire incluant cette base militaire et un village vacances à Hyères, où ont été transférées, dès le 11 novembre, 189 personnes.
L'Anafe a vainement saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral créant la zone d'attente temporaire au motif que les personnes placées en zone d'attente se trouvaient illégalement privées de liberté et n'avaient pas un accès effectif à leurs droits et a ensuite saisi le juge des référé-liberté du Conseil d'État qui confirme la décision attaquée.
Le juge
S'agissant de l'exercice des droits au sein même de la zone, le juge des référés note qu'à l'exception des quelques heures durant lesquelles les personnes étaient présentes sur la base militaire, l'association requérante a pu accéder au village vacances sans entrave et si la persistance de difficultés a pu être signalée à l'audience, elles ne sont pas d'une gravité telle qu'elles rendraient nécessaires une intervention du juge des référés. Le ministère de l'intérieur ayant transmis à l'association une liste actualisée des 16 personnes encore maintenues pour lui faciliter l'exercice de sa mission d'assistance.
Les avocats ont également accès au village vacances. Là encore, des insuffisances ont pu être constatées dans les premiers jours de mise en place de la zone d'attente mais des mesures ont été progressivement mises en œuvre pour tenter d'y répondre, notamment la mise à disposition de deux locaux dédiés et un renforcement de l'accès aux réseaux téléphoniques et internet.
À la date de l'ordonnance et en l'absence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il n'y avait donc pas lieu, selon le juge des référés, de prononcer des mesures en urgence.