La haute juridiction administrativeCE, 12 juin 2019, n° 427916 et 427919, Université des Antilles c/ Union nationale des étudiants de France (UNEF). a en effet estimé que le droit, reconnu par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants aux candidats inscrits dans la plateforme Parcoursup, de connaître les critères d’examen de leur candidature par les établissements d’enseignement supérieur et les raisons de la décision prise à leur égard n’est pas ouvert aux syndicats étudiants et l’université des Antilles a donc légalement pu « refuser de communiquer à un syndicat les données relatives au traitement informatique des candidatures qu’il sollicitait en juin 2018 » mais, rappelle le Conseil d’État, depuis le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation, qui est postérieur au litige, les établissements d’enseignement supérieur doivent publier les critères généraux utilisés dans leur procédure de sélection.

En l’espèce, l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) avait demandé, en juin 2018, à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées via la plateforme Parcoursup et l’université ayant refusé, le syndicat avait contesté ce refus devant le tribunal administratifTA Guadeloupe, 4 févr. 2019, n° 1801094, Union nationale des étudiants de France (UNEF) c/ Université des Antilles. qui lui avait donné raison en ordonnant à l’université de communiquer les documents sollicités.

Pour casser la décision déférée, le Conseil d’État relève que la loi du 8 mars 2018 d’orientation et réussite des étudiants, qui a mis en place la plateforme nationale Parcoursup, a prévu que « lorsqu’un établissement reçoit des demandes supérieures à ses capacités d’accueil et met en place une sélection des candidatures, il est seulement tenu d’informer les candidats qui en font la demande des critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard », ce qui permet à la juridiction suprême administrative de juger que l’université des Antilles pouvait « légalement refuser de communiquer au syndicat étudiant UNEF, qui n’est pas un candidat, les informations relatives à sa procédure informatique de sélection que le syndicat demandait ».

La décision n’a toutefois qu’un intérêt limité puisque comme le rappelle le Conseil d’État lui-même, il est toujours « possible à l’université, si elle le décide, de communiquer ou de publier en ligne de telles informations » et par ailleurs, dans le cadre juridique postérieur au litige, chaque établissement est « désormais tenu de publier les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux », en application de l’article D. 612-1-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019.