Politique : La déclaration de patrimoine de Marine Le Pen jugée incomplète, inexacte et insincère

Marine Le Pen, mars 2017. Photo Russian Presidential Press and Information Office/Wikipédia.
Marine Le Pen, mars 2017. Photo Russian Presidential Press and Information Office/Wikipédia.

Le Conseil d'État a rejeté le recours de la présidente du Rassemblement national (RN, ex-Front national) Marine Le Pen à l’encontre de l’appréciation critique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui avait retenu que les droits immobiliers déclarés dans sa déclaration de patrimoine du 28 juin 2017 n’avaient pas fait, en méconnaissance de l’article LO 135-1 du code électoral, l’objet d’une évaluation « exhaustive, exacte et sincère ».

Élue députée du Pas-de-Calais le 18 juin 2017, Mme Le Pen avait dû, à ce titre, remplir une déclaration de patrimoine dès son entrée en fonction. Après avoir échangé avec elle, la HATVP a constaté que cette déclaration n'était pas exhaustive, exacte et sincère, une appréciation critique qui a été publiée avec la déclaration de patrimoine de l'élue et Mme Le Pen en a demandé l'annulation. 

La demande est rejetée par la haute juridiction administrativeCE, 10e ch., 19 juill. 2019, n° 426389, Marion Anne Perrine Le Pen, dite Marine Le Pen c/ Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). qui juge que la HATVP n'a pas porté une appréciation erronée sur la situation patrimoniale de Mme Le Pen, retenant liminairement que, « pour renforcer la transparence et l'intégrité de la vie publique », la mission dont la HATVP est chargée consiste justement à « étudier les déclarations de patrimoine que chaque député est tenu de remplir après son élection » et lorsqu'elle constate des manquements, elle peut « rendre publique son appréciation » ainsi que saisir le bureau de l'Assemblée nationale voire, pour les cas les plus graves, le parquet.

Si un député peut effectivement demander aux Hauts magistrats d'annuler cette appréciation critique car même si elle ne constitue pas une sanction, elle a néanmoins « des effets sur la réputation du député concerné » et est susceptible « d'influencer les électeurs », ce qui justifie qu'elle puisse être contestée devant le juge administratif. Au cas particulier, il a donc été procédé à l’examen de la légalité de l'appréciation portée par la HATVP qui avait estimé que Mme Le Pen avait sous-évalué son patrimoine immobilier.

Les différents arguments développés par Marine Le Pen (défaut d’indépendance et d’impartialité de la HATVP, vérifications auprès de l’administration fiscale, méconnaissance des droits de la défense, refus de suspendre l’examen de sa situation patrimoniale jusqu’à l’issue d’une procédure pendante devant l’administration fiscale, prise en compte d’un passif résultant d’un redressement en cours, non-valorisation du bien suite à un incendie en janvier 2015, valorisation par capitalisation des revenus au lieu de celle d’évaluation par comparaison avec des biens similaires,…) n’ont pas conduit le Conseil d'État à remettre en cause l’appréciation qu’en avait faite la Haute autorité. La déclaration de patrimoine de Mme Le Pen du 18 juin 2017 est donc effectivement non-exhaustive, inexacte et insincère.