Préinscription universitaire : Rejet des demandes de suspension de la plateforme Parcoursup

Parcoursup

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les recours demandant la suspension provisoire de l’arrêté autorisant la mise en œuvre de la plateforme « Parcoursup » destinée à enregistrer les demandes d’accès à l’enseignement supérieur des lycéens.

En cause, l’arrêté [https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/19/ESRS1801708A/jo/text... du 19 janvier 2018 de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Frédérique Vidal autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » qui succède au dispositif antérieur d’accès à l’enseignement supérieur dénommé « Admission post-bac ».

Deux recours distincts, l’un par le groupe de sénateurs CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste) et plusieurs syndicats étudiants et lycéens et l’autre par deux syndicats de personnels de l’enseignement supérieur, ont demandé l’annulation de cet arrêté ainsi que sa suspension provisoire au juge des référés du Conseil d’État en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

À de leur demande de suspension, les requérants faisaient notamment valoir que ce fichier « Parcoursup » permet de procéder à « une sélection des futurs étudiants, les privant d’accéder à une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur dans l’établissement de leur choix, en méconnaissance du principe de libre accès à l’université énoncé à l’article L. 612-3 du code de l’éducation » alors que les conditions d’accès à l’enseignement supérieur font l’objet d’une discussion parlementaire. La surcharge de travail induite par la procédure prévue par ce texte pour les équipes pédagogiques et universitaires était également mise en avant.

Le Conseil d’État1 relève liminairement que le traitement de données à caractère personnel autorisé par l’arrêté du 19 janvier 2018 a pour seule finalité « le recueil des vœux des étudiants dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2018/2019 » qui ne seront conservées que jusqu’au 2 avril 2018 et supprimées après cette date, conformément aux exigences édictées par la CNIL dans une délibération du 18 janvier 2018. Il s’agit donc, souligne le juge des référés, d’un traitement qui revêt « un caractère temporaire et limité ».

L’article L. 612-3 du code de l’éducation subordonne par ailleurs, relève le Conseil d’État, l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur à une préinscription et c’est ainsi que la plateforme a été ouverte à compter du 22 janvier 2018 pour que les étudiants puissent procéder « à l’enregistrement et à la saisie de leurs vœux ».

Estimant que la suspension de l’exécution de l’arrêté aurait pour effet d’interrompre cette procédure nationale de préinscription et entraînerait de « graves perturbations, tant pour les futurs étudiants que pour les autorités académiques » voire « compromettre le bon déroulement de la rentrée universitaire 2018/2019 dans le premier cycle de l’enseignement supérieur », le juge des référés en déduit qu’il existe « un intérêt public à ce que l’arrêté du 19 janvier 2018 ne soit pas suspendu » et cet intérêt « excède les inconvénients pointés par les requérants, dont la gravité n’est pas établie ».

C’est dans ces conditions qu’il estime que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie. Cette appréciation portée par le juge des référés sur la condition d’urgence ne préjuge toutefois pas de l’appréciation que pourra porter le Conseil d’État sur la légalité de l’arrêté à l’occasion du recours en annulation dont il demeure saisi.

 

  • 1. CE, ord., 20 févr. 2018, n° 417905, Groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste et a. ; n° 418029, Solidaires étudiant-e-s et a.