Selon cet article, « les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service ».

Le département des Landes soutenait que cette disposition porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales dans la mesure où elle ôte à une collectivité la liberté de décider des modalités selon lesquelles elle accorde ses subventions d'une part et, d'autre part, il était soutenu qu'en imposant aux collectivités territoriales « d'opérer un traitement identique de l'octroi de leurs deniers publics » à des situations juridiques différentes, le principe de l'égalité devant les charges publiques qui est le corollaire du principe d'égalité devant la loi était méconnu.

Le Conseil constitutionnelCons. constit., 8 juill. 2011, n° 2011-146 QPC, département des Landes, J.O., n° 158, 9 juill. 2011, p. 11978, n° 102. a jugé que la disposition attaquée restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l'espèce des départements, au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution relatifs aux collectivités territoriales.

L'abrogation de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales prend effet à compter de la publication de cette décision du Conseil au Journal officiel.