Retrait box vitrés : Compétence du juge judiciaire confirmée par le Conseil d’État

Box vitrés, tribunal correctionnel d'Annecy.
Box vitrés, tribunal correctionnel d'Annecy.

Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience correctionnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Estimant notamment que l’installation de box vitrés sécurisés dans les salles d’audience portent atteinte aux droits de la défense, à la présomption d’innocence et à la dignité des personnes prévenues ou accusées, l’ordre des avocats au barreau de Versailles avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de la procédure de référé-liberté, d’une demande tendant à ce que soit ordonné le retrait de l’un de ces box, installé dans une salle d’audience du tribunal de grande instance de Versailles.

La procédure de référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet en effet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale, sous réserve que le requérant justifie d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

Par une ordonnance du 17 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande au motif qu’elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Sur appel du barreau de l’ordre des avocats de Versailles, le Conseil d’ÉtatCE, ord., 16 févr. 2018, n° 417944, ordre des avocats au barreau de Versailles. confirme qu’’une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative qui peut connaître de litiges relatifs à l’organisation du service public de la justice mais n’a pas compétence pour connaître de contentieux qui ont trait au fonctionnement des juridictions judiciaires.

Appliquant cette grille d’analyse au cas des box vitrés dans les salles d’audience, la haute juridiction administrative précise que « l’installation dans une salle d’audience d’une juridiction pénale d’un dispositif sécurisé destiné à accueillir, lors des audiences, des prévenus ou accusés dont la comparution peut présenter des dangers particuliers n’est pas détachable des modalités de déroulement de l’audience, dont il appartient au président de la juridiction d’assurer la police » pour en déduire que le contentieux relatif à une telle installation concerne « le fonctionnement de l’autorité judiciaire et ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative ».

Mardi, le tribunal de grande instance de Paris s’était estimé compétent [/jurisprudence/droit-civil/securite/le-juge-judiciaire-competent-pour-des-cages-de-verre-en-sursis] mais n’avait pas fait droit aux demandes de retrait sous astreinte et indemnitaires présentées par différents barreaux, un avocat et un détenu.