Ces deux circulaires avaient été prises par l'ancien ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux dans le cadre de la politique d'évacuation des campements illicites de Roms, engagée par le président de la République le 28 juillet 2010. La plus contestée, celle du 5 août 2010, avait provoqué de nombreux remous au sein du paysage politique et médiatique. Et pour cause: le caractère ethnique des populations à évacuer en priorité, en l'espèce les Roms, y était expressément cité.

L'origine ethnique au cœur de la circulaire 

Destinée aux préfets, au préfet de police et au directeur général de la police et de la gendarmerie nationale, la circulaire enjoignait aux préfets « d'engager (…) une démarche systématique de démantèlement des campements illicites, en priorité ceux de Roms ». 

Selon le ministre de l'Intérieur, la circulaire visait à « assurer le respect du droit de propriété et à prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ». Au regard des juges du Conseil d'EtatCE, 5^e et 4^e ss-sections, 7 avr. 2011, n° 343387, Association SOS Racisme c/ ministère de l'intérieur., cette circonstance reste insuffisante pour justifier une politique d'évacuation désignant certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique et méconnait, de ce fait, le principe d'égalité devant la loi. 

Mais si l'association « S.O.S Racisme – Touche pas à mon pote » a obtenu gain de cause sur ce volet, la haute juridiction n'a pas réservé le même sort à la seconde circulaire. Et pour cause: la circulaire du 13 septembre se borne à rappeler l'obligation d'évacuation des campements illicites et vise désormais « toute installation illégale, quels qu'en soient les occupants ». Dès lors, le Conseil d'Etat n'a pas fait droit à la demande d'annulation de la circulaire.