La législation distingue actuellement les taxis des voitures de tourisme avec chauffeur. Alors que les taxis stationnent et circulent sur la voie publique en quête de clients, qui les abordent sans réservation préalable, l’article L. 231-3 du code du tourisme prévoit que « les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable, ni être louées à la place ». 

Le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 avait entendu préciser les conditions de la réservation préalable des VTC, qui les distingue des taxis. Ce décret avait prévu que « la réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur […] est caractérisée par le respect d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client ». Plusieurs requérants, dont les sociétés Allocab et Voxtur, avaient attaqué ce décret et à leur demande, le juge des référés du Conseil d’État avait provisoirement suspendu l’exécution du décret par une ordonnanceCE, ord., 5 févr. 2014, n° 374524,37455, société Allocab et société Voxtur c/ ministère de l'intérieur..

Par cet arrêt rendu hier, le Conseil d’ÉtatCE, 6^e et 1^e ss-sect., 17 déc. 2014, n° 374525,374553, société Allocab, société Voxtur, société Transcovo et groupement des transporteurs de personnes en voitures avec chauffeur c/ ministère de l'intérieur. s’est définitivement prononcé sur la légalité de ce décret. Il rappelle que le législateur a distingué l’activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer « le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties et à condition de respecter l’exigence d’une location préalable ».

La Haute juridiction administrative estime que le gouvernement n’était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité et juge donc que l’exigence d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n’est pas prévue par la loi et va au-delà de l’exigence légale de réservation préalable, est « illégale ». Le décret, qui avait déjà été suspendu, est donc définitivement annulé.