Par un arrêté du 4 mars 2013, le maire de Paris avait accordé à la société Spie Autocité un permis de construire l'autorisant à créer un parc de remisage de 30 places pour autocars par aménagement du passage souterrain Henri Gaillard situé porte Dauphine, dans le seizième arrondissement de Paris et sur requête de l'université Paris-Dauphine qui se trouve à proximité ainsi que de deux associations de riverains et deux particuliers, le tribunalTA Paris, 10 avr. 2014, n° 1306255/7-3, 1311571/7-3, 1401361/7-3 et 1401485/7-3, université Paris Dauphine, association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine, association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, Éric Lefranc et Yves de Fraiteur c/ ville de Paris et société Spie Autocité. avait annulé ce permis de construire et le permis de construire modificatif accordé le 29 novembre 2013 aux motifs qu'ils méconnaissaient les dispositions des articles PS 13 et PS 41 du règlement de sécurité contre l'incendie et celles des articles UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

L'article UV 12 du règlement du PLU de la ville de Paris vise, d'une part, l'interdiction de stationner dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public et, d'autre part, l'interdiction de réaliser des aires de stationnement en sous-sol des espaces libres et l'interdiction de créer ou étendre des parcs de stationnement comportant des aires pour autocars dans les zones UV (urbaines vertes). Or, relève la cour, le tunnel routier Henri Gaillard traverse la place du Maréchal de Lattre de Tassigny (porte Dauphine) en passant sous le terre-plein central de celle-ci qui est en zone UV et sous un terre-plein du bas de l'avenue Foch, également classé en zone UV et réportorié comme « espace boisé classé ».

L'argumentation de la ville de Paris et de Spie, qui soutenaient que le tunnel est une « voie » souterraine permettant de déroger aux dispositions applicables en surface, a été balayée par la courCAA Paris, 9 juin 2016, n° 14PA02591 et 14PA02612, ville de Paris et société Spie Autocité c/ université Paris Dauphine, association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine, association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, Éric Lefranc et Yves de Fraiteur. qui considère que le projet prévoyant la fermeture du tunnel existant, cela lui enlève son caractère de « voie » et rendant seules applicables les règles où est situé le projet.

Quant à l'article PS 13 du règlement de sécurité contre l'incendie, il s'agit de la distance réglementaire pour atteindre un escalier ou une sortie qui doit être de 50 mètres voire 40 mètres si le parking n'est pas suffisamment ventilé et, au cas particulier, cette distance est nettement supérieure. L'article PS 41 vise, lui, la surface maximale qui ne pouvait être supérieure à 3 000 mètres carrés et le dossier fait état d'un parc de remisage d'une superficie de 3 200 m² pour une surface totale construite de 4 200 m².

Il ne devrait donc pas y avoir de parking pour autocars sous la porte Dauphine à moins d'un pourvoi et que le Conseil d'État en décide autrement.