Droit civil

Diagnostic amiante, norme NFX 46-020
Bureau Veritas ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais doit, a jugé jeudi la Cour de cassation, mettre en œuvre « les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission » avant de conclure à « l’absence d’amiante […] sans émettre de réserves ».
Gestation pour autrui (GPA)
En cas de gestation pour autrui (GPA) réalisée à étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français uniquement en ce qu’il désigne le père mais cela ne fait pas obstacle à d’adoption de l’enfant par l’époux ou épouse du père, a jugé la Cour de cassation dans quatre arrêts distincts.
Cour de cassation
Dans la saga opposant les deux fondateurs de la défunte Stoppv.com à cinq avocats parisiens spécialistes du droit routier, la Cour de cassation vient de rendre deux brèves décisions identiques de « rejet non spécialement motivé » qui auraient dû mettre un terme aux efforts déployés par les deux jeunes gens pour se soustraire à l’astreinte prononcée en 2012 par le juge de l’urgence mais dans un ultime sursaut, ils ont saisi le juge du fond.
Cour de cassation
Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, a jugé la Cour de cassation à propos du mariage du de cujus avec la fille de sa concubine.
Barreau de Marseille
Si toute recherche de la volonté du législateur par voie d’interprétation est interdite au juge lorsque le sens de la loi n’est « ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain », rappelle la Cour de cassation, il y a exception si l’application du texte aboutit à « quelque absurdité » à propos d’une éventuelle élection du bâtonnier au « scrutin secret binominal majoritaire à deux tours ».
Cour de cassation.
Doit être qualifiée de clause pénale, a jugé la Cour de cassation, la clause stipulant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, la banque a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites judiciaires ou produit à un ordre, le débiteur s’engage à payer une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles.
Cour de cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un intersexuel qui souhaitait voir la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance rectifiée en « sexe neutre ». Une première en France.
Un meccano.
Meccano, un jouet de construction en métal à pièces interchangeables fondé sur le système des trous équidistants et inventé par Frank Hornby selon Larousse, peut être employé pour désigner des « constructions scientifiques, politiques ou intellectuelles subtiles et compliquées », a jugé la Cour de cassation.
Conseil national des barreaux (CNB).
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com dont les prestations sont « dépourvues d’une véritable valeur juridique ajoutée ainsi que de toute dimension stratégique, outre l’absence de fourniture de conseils personnalisés et le défaut d’une analyse quant à l’applicabilité des normes et informations juridiques ».
Cour de cassation.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux juristes domiciliés en Belgique qui sollicitaient leur inscription au barreau en application de l’article 98 du décret de 27 novembre 1991 qui réserve cette possibilité aux seules personnes ayant exercé, en France, certaines activités ou fonctions pendant au moins huit ans.

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