Droit civil

Demanderjustice.com
La cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel le jugement des premiers juges qui avait débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de leurs demandes contre la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. Seuls points de consolation pour les instances représentatives de la profession, Demander Justice doit faire disparaître de son site, sous astreinte, les mentions relatives aux « taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul » et il lui est fait interdiction d’utiliser « ensemble les trois couleurs du drapeau français », également sous astreinte.
Cour de cassation.
L’existence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas nécessairement obstacle, a jugé, vendredi, dans deux arrêts distincts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est « ni irrégulier ni falsifié » et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la « réalité biologique ».
Steeve Briois, oct. 2015. Photo Jérémy-Günther-Heinz Jähnick.
« Les interrogations d[’Octave Nitkowski] sur l’évolution de la doctrine [du Front national devenu Rassemblement national], présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants, rel[èvent] d’un débat d’intérêt général et [Steeve Briois] était devenu un membre influent de ce parti dans la région Nord-Pas-de-Calais », a jugé la Cour de cassation pour infirmer la décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné le premier à payer au second 4 000 euros pour avoir révélé son homosexualité et sa vie de couple avec Bruno Bilde dans l’ouvrage « Le Front national des villes et le Front national des champs » (Éd. Jacob Duvernet, déc. 2013, 185 p., 17,90 €).
Ordre des avocats de Paris
Les bâtonniers se succèdent, les mauvaises pratiques perdurent. La cour d’appel de Paris a annulé les résolutions du conseil de l’ordre du barreau de Paris du 21 juin 2016 approuvant notamment les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2015 pour les mêmes motifs qui avaient conduit la Cour de cassation à rejeter le pourvoi contre l’arrêt qui avait annulé les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012.
Cour de cassation
Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat, a jugé hier la Cour de cassation, du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires fixés selon les critères prévus à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Antea Group
À la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 45 du code des marchés publics, un contrat « entièrement exécuté » comprenant des prestations juridiques attribué par la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen (LBN, Sarthe) avec la société Antea Group.
Google My Business
Le géant américain Google ayant refusé de supprimer une fiche Google My Business (GMB) d’un chirurgien-dentiste, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en a ordonné, sur le fondement de l’article 2 de la loi Informatique et libertés, la suppression sous astreinte.
Cour de cassation
Sous réservé d’un contrôle de conventionnalité qui relève des juges du fond, la Cour de cassation est d’avis qu’un juge d’instance « ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ».
Conseil national des barreaux
La cour d’appel de Versailles a déclaré vendredi la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques conforme au droit de l’Union européenne et a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2016 qui avait dit licite au regard de cette loi une convention conclue en 2009 avec la société Marianne Experts, spécialisée en « optimisation des postes de gestion des entreprises ».
Cour de cassation
La Cour de réexamen des décisions civiles, instituée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit au titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire un chapitre II intitulé Réexamen en matière civile, comprenant les articles L. 452-1 à L. 452-6 nouveaux de ce code, a rendu ses deux premiers arrêts.

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