Droit civil

Ordre des avocats de Paris
Les bâtonniers se succèdent, les mauvaises pratiques perdurent. La cour d’appel de Paris a annulé les résolutions du conseil de l’ordre du barreau de Paris du 21 juin 2016 approuvant notamment les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2015 pour les mêmes motifs qui avaient conduit la Cour de cassation à rejeter le pourvoi contre l’arrêt qui avait annulé les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012.
Cour de cassation
Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat, a jugé hier la Cour de cassation, du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires fixés selon les critères prévus à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Antea Group
À la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 45 du code des marchés publics, un contrat « entièrement exécuté » comprenant des prestations juridiques attribué par la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen (LBN, Sarthe) avec la société Antea Group.
Google My Business
Le géant américain Google ayant refusé de supprimer une fiche Google My Business (GMB) d’un chirurgien-dentiste, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en a ordonné, sur le fondement de l’article 2 de la loi Informatique et libertés, la suppression sous astreinte.
Cour de cassation
Sous réservé d’un contrôle de conventionnalité qui relève des juges du fond, la Cour de cassation est d’avis qu’un juge d’instance « ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ».
Conseil national des barreaux
La cour d’appel de Versailles a déclaré vendredi la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques conforme au droit de l’Union européenne et a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2016 qui avait dit licite au regard de cette loi une convention conclue en 2009 avec la société Marianne Experts, spécialisée en « optimisation des postes de gestion des entreprises ».
Cour de cassation
La Cour de réexamen des décisions civiles, instituée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit au titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire un chapitre II intitulé Réexamen en matière civile, comprenant les articles L. 452-1 à L. 452-6 nouveaux de ce code, a rendu ses deux premiers arrêts.
Tribunal correctionnel d'Annecy.
N’étant pas « usagers du service public de la justice », le tribunal de grande instance de Paris a jugé irrecevables les demandes indemnitaires d’avocats, barreaux et associations consécutivement à la « mise en place […] de box de verre sécurisés dans les salles d’audience pénale des juridictions françaises, au cours de l’été et de l’automne 2017 ». Un usager du service public de la justice a été, quant à lui, débouté pour avoir échoué à « démontrer » l’atteinte qui aurait été portée à « ses droits de la défense et à sa dignité » à l’occasion d’une comparution dans un tel box.
Cour de cassation.
Sauf clause expresse contraire, les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur n’exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux désamiantage nécessaires à l’activité stipulée au bail, a jugé jeudi la Cour de cassation.
Campagne publicitaire de la Société protectrice des animaux (SPA), avril 2016.
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’association la Manif pour tous et la fondation Jérôme Lejeune à payer 15 000 euros à la Société protectrice des animaux (SPA) du fait d’actes de parasitisme, outre 2 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles.

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