Accès dérogatoire avocat : L'activité ou fonction doit avoir été exercée en France

Cour de cassation.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux juristes domiciliés en Belgique qui sollicitaient leur inscription au barreau en application de l’article 98 du décret de 27 novembre 1991 qui réserve cette possibilité aux seules personnes ayant exercé, en France, certaines activités ou fonctions pendant au moins huit ans.

L’un, juriste pendant plus de huit ans au sein d’une organisation syndicale, sollicitait son admission au barreau de Grasse (Alpes-Maritimes) sur le fondement du 5° de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 décembre 1991 organisant la profession d’avocat et, l’autre, fonctionnaire de la Commission européenne pendant plus de huit ans sollicitait son admission au barreau de Paris sur le fondement du 4° du même article.

L’article invoqué, figurant dans une sous-section 2 relative aux « Conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées » dispose en effet que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat […] 4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale,/ 5° Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale […] ».

Dans les deux cas, ni l’un ni l’autre n’ayant exercé ses fonctions ou activités en France, les juges du fond n’avaient pas fait droit à la demande d’admission au barreau au motif que l’activité juridique revendiquée n’avait pas été exercée en France et dans le premier cas, le Conseil constitutionnel avait même été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Ces deux décisions de la juridiction suprême interviennent donc après que le juge constitutionnelCons. constit., 6 juill. 2016, n° 2016-551 PQC, Éric B. ait jugé conformes à la Constitution la disposition du 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et judiciaires qui réserve cette dispense aux seules personnes qui ont exercé en France certaines fonctions ou activités.

La première chambre civile de la cour de cassationCiv. 1re, 14 déc. 2016, n° 14-25800, Éric B. c/ Ordre des avocats au barreau de Grasse et a. approuve, s’agissant du juriste de l’organisation syndicale, les juges du fond qui avaient retenu que « l’activité juridique doit être exercée sur le territoire français, dès lors que la prise en compte de cette expérience permet de passer outre les épreuves d’admission au certificat d’aptitude à la profession d’avocat selon la procédure dérogatoire […] cette condition, indépendante de la nationalité du requérant, n’est pas discriminatoire à l’égard des ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne, qui peuvent la remplir s’ils ont travaillé en France et est indispensable pour garantir les connaissances et qualifications nécessaires à l’exercice de cette profession sur le territoire national ».

De même, s’agissant du fonctionnaire européen basé à Bruxelles et sans qu’il soit nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, dans un distinct, la même chambreCiv. 1re, 14 déc. 2016, n° 15-26635, Krisztian X. c/ Ordre des avocats au barreau de Paris. approuve la cour de Paris qui avait jugé que « la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat implique que le candidat ait acquis les connaissances nécessaires à l’exercice d’une pratique professionnelle donnée, qui incluent nécessairement l’application du droit national, lequel, s’il comprend un grand nombre de règles du droit de l’Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles », précisant qu’une telle « restriction, qui ne constitue pas une discrimination, est justifiée par la nécessité de garantir au justiciable une défense pertinente et efficace ».