Agences matrimoniales : Un homme marié peut légalement s'y inscrire

Une personne mariée peut conclure un contrat avec une agence matrimoniale sans que cela ne soit considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation suite à un litige entre l'agence Eurochallenges et un de ses adhérents.

L'affaire est plutôt cocasse. En effet, les juges de la Cour de cassation ont eu à décider si un contrat de "courtage matrimonial" — c'est-à-dire une convention par laquelle une agence offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable — peut être conclu, ou non, par une personne mariée.

Plus exactement dans ce litige, il s'agissait d'un homme qui avait souscrit en mai 2007 à un contrat de courtage matrimonial, qui prévoyait par ailleurs des frais d'adhésion de 8100 euros. Lors de la signature de l'acte avec l'agence Eurochallenges, l'interessé avait coché la case "divorcé". Sauf qu'à cette date, monsieur était marié. Pour sa défense, il était à l'époque dans une procédure de divorce. Celui-ci a d'ailleurs été prononcé près d'un an après son adhésion, en avril 2008.

Mais cela n'a pas du tout plu à l'agence entremetteuse qui n'était pas au courant de sa situation d'homme marié. Ainsi, profitant d'un litige à propos du non-paiement des frais d'adhésion, celle-ci a ensuite soulevé la nullité de la convention. Selon Eurochallenges, le contrat devait être annulé pour cause illicite, comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, "un homme marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union". Un motif que la cour d'appel a accueilli favorablement en novembre 2009, et qui a donc conduit l'intéressé à le contester devant la Cour de cassation.

Le contrat de courtage matrimonial ne vise pas le mariage

Pour rendre leur décisionCiv. 1ère, 4 nov. 2011, n° 10-20114, M. Belgacem X c/ Centre national de recherches en relations humaines Eurochallenges., les juges de la cour de cassation ont alors procédé à une distinction. Ils ont relevé que le contrat en question avait pour but une offre de rencontres "en vue de" la réalisation d'un mariage ou d'une union stable. Il s'agissait donc d'un contrat en vue de la réalisation de rencontres et non pas d'un mariage.

De ce fait, la Cour de cassation a affirmé qu'il n'y avait pas de "cause contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs", dans le fait qu'une personne s'inscrive dans une agence matrimoniale en vue de rencontrer des personnes, malgré le fait qu'elle soit mariée. Le contrat n'est donc pas nul "du fait qu'il est conclu par une personne mariée".

Une décision qui suit la même logique qu'un arrêt de décembre 1944Ch. req., 27 déc. 1944.. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait déjà considéré que l'objet du contrat de courtage matrimonial n'était pas le mariage, mais la rencontre en vue d'un mariage. Elle avait d'ailleurs jugé que le contrat était illicite lorsqu'il portait atteinte à "la liberté de ne pas se marier", notamment lorsque la convention donnait lieu à des pressions afin de forcer le mariage.