Aller au contenu principal

Aide juridictionnelle : L'avocat désigné tenu de prêter son concours

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

Un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.

En l'espèce, un quidam avait engagé une action en responsabilité contre l'avocat qui lui avait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour l'assister dans le cadre d'une procédure d'opposition à injonction de payer. Il lui reprochait une inaction ayant conduit à la radiation de l'instance après plusieurs renvois et, ensuite, à sa condamnation au paiement d'une certaine somme après réinscription de l'affaire au rôle.

L'avocat soutenant que lors de la réinscription de l'affaire au rôle, il avait écrit au greffe pour l'informer qu'il n'était plus en charge du dossier, le juge de proximité1  avait cru pouvoir rejeter la demande indemnitaire dirigée contre l'avocat au motif que le demandeur ne rapportait pas la preuve que l'avocat était toujours son conseil lorsque l'affaire avait été réinscrite au rôle.

Pas du tout, dit la cour suprême2 , au visa de l'article 1147 du code civil et de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu « de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission » par la désignation d'un autre avocat ou par la volonté du client.

  • 1Jur. prox. Avignon, 15 nov 2010, X c/ Me Y.
  • 2Civ. 1re, 16 janv. 2013, n° 12-12647, X c/ Me Y.

Ajouter un commentaire