Il était notamment reproché à Allianz d’avoir interrogé, jusqu’en 2012, le registre national d’identification des personnes physiques (Rnipp) en utilisant certains paramètres (contrats en cours dont les assurés étaient âgés de plus de 90 ans et dont la provision mathématique était supérieure à 2 000 €) et en excluant d’autres (contrats collectifs, contrats à terme fixe échus,…) qui rendaient en fait pratiquement inopérante l’obligation d’identification des assurés décédés puisqu’elle ne concernait que seulement 0,51 % du portefeuille de contrats d’assurance sur la vie de l’assureur, soit 0,02 % des assurés traités par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) alors que sa part de marché est de 3,7 %.

Ce manquement est d’une particulière gravité, estime le gendarme de l’assuranceACPR, com. sanct., 19 déc. 2014, n+ 2014-01, société Allianz Vie. qui souligne que « le non-respect de l’obligation de recherche des assurés décédés […] pour la quasi-totalité de son portefeuille, jusqu’au dernier trimestre 2013 » intervient six ans après l’adoption des dispositions créant cette obligationLoi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, J.O., n° 293, 18 déc. 2007, p. 20358, n° 3. et plus de quatre après que le dispositif Agira 2 soit devenu « opérationnel ».

Sur un échantillon de 60 contrats comportant des capitaux décès de montants élevés non réglés depuis plus de deux ans après la connaissance du décès, la mission de contrôle a relevé 31 dossiers considérés « défaillants » (52 %) dont un pour lequel « il n’y a eu aucune démarche pour régler les associations bénéficiaires » alors même que la clause bénéficiaire comportait les coordonnées complètes et pour deux dossiers, le règlement n’est intervenu que dix ans après le décès. Dans un cas, relève la mission de contrôle, les coordonnées du bénéficiaire ont pu être retrouvées à la suite d’une simple recherche sur internet…

Parmi les contrats à terme fixe échus non réglés depuis plus de trois ans, un échantillon de 30 contrats a mis en évidence 26 dossiers défaillants (87 %) avec dans la plupart des cas : aucune action initiée (pour les dossiers dont le montant à verser est compris entre 2 000 et 20 000 euros) ou une action limitée à des démarches succinctes et non suivies (capitaux compris 45 000 et 200 000 euros), ce qui explique, selon la commission des sanctions, qu’Allianz ait un montant élevé — 82 millions d’euros au 31 décembre 2012 — de capitaux échus non réglés dans son portefeuille.

Allianz a par ailleurs procédé annuellement, entre 1985 et 2006, à des« purges comptables » cinq ans après le dénouement du contrat (décès ou terme) si aucune prestation ne lui avait été réclamée par le bénéficiaire et à la destruction des archives se rapportant à des contrats non réglés, ce qui a permis à l’assureur de transférer 114 millions d’euros de « provisions pour sinistres à payer » vers le compte de « produits techniques » alors que, relève la commission des sanctions, la preuve de la prescription des ces dossiers« purgés » n’est pas rapportée et qu’ils n’ont donné lieu à aucune recherche des bénéficiaires avant d’être détruits.

Qu’enfin, Allianz n’a mis en œuvre aucun dispositif de revalorisation systématique post mortem du capital garanti entre la date du décès et celle du versement au bénéficiaire (132 contrats concernés au cours des exercices 2010 à 2012) et elle n’est pas en mesure de fournir les informations relatives à la liquidation des sinistres non réglés et impute ce manquement… à ses commissaires aux comptes qui ne lui ont fait aucun demande en ce sens !

Compte tenu de la gravité des manquements poursuivis, le représentant du Collège de l’ACPR réclamait une sanction pécuniaire de 100 millions d’euros égale au maximum légale et une interdiction d’exercice d’un mois, la commission des sanctions considère qu’au cas particulier, pour respecter le principe de proportionnalité, cette sanction n’aurait pu être retenue que si les manquements avaient été d’une « exceptionnelle gravité au regard [des] différents éléments d’appréciation » et elle est donc réduite de moitié à 50 millions d’euros, assortie d’un blâme mais pas d’interdiction d’exercice.