Créée en 2012, la société DJ exploite des sites internet mettant à disposition des formulaires-type de mise en demeure et permettant de saisir, pour quelques dizaines d’euros, certaines juridictions devant lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et elle s’est très vite trouvée dans le collimateur de l’Ordre des avocats de Paris et du CNB qui lui reprochent une activité illégale d’assistance et de représentation en justice, de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé, outre des actes de démarchage et de publicité illicite.

Déboutés en première instanceTGI Paris, 11 janv. 2017, Conseil national des barreaux (CNB) Ordre des avocats de Paris c/ société DemanderJustice., les juges du second degréParis, ch. 2-1, 6 nov. 2018, n° 17/04957, Conseil national des barreaux et Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris c/ société DemanderJustice. ont partiellement accueilli favorablement les plaignants sur des points de détail et ont condamné la société DJ, sous astreinte de 5 000 euros par jour et sans limitation de délai, à faire disparaître — sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul — le taux de réussite allégué de 82 % et à cesser d’utiliser « ensemble » les trois couleurs du drapeau.

Insatisfait d’avoir perdu sur l’essentiel, le CNB a formé un pourvoi contre cet arrêt et a saisi le juge de l’exécution pour que soit liquidée l’astreinte qui a toutefois été ramenée, en tenant compte des « circonstances et des tentatives d’exécution », de 1,38 million d’euros à 500 000 euros pour la période comprise entre le 14 mars 2019 et le 6 novembre 2019. C’est la liquidation de cette astreinte à concurrence de 500 000 euros que la société DJ contestait et que vient de confirmer la cour de ParisParis, ch. 1-10, 8 avr. 2021, n° 20/02866, société Demander Justice c/ Conseil national des barreaux. alors qu’elle avait fait plaider avoir respecté l’injonction et l’interdiction en remplaçant le « blanc » par du « gris clair » et avoir donné accès sur son site à « un document très complet, comportant plusieurs tableaux » concernant son taux de réussite de 82 %.

La juridiction d’appel n’est pas dupe et approuve le juge de l’exécution qui avait retenu que l’examen des différentes photographies communiquées ne permet pas de « distinguer […] le gris très clair de la couleur blanche » et « le risque de confusion, à l’œil nu, avec les couleurs du drapeau français » a persisté. Quant au taux de réussite, il avait été fait constaté par huissier, le 5 août 2019, qu’en cliquant sur la mention « 82 % des plaignants ont obtenu gain de cause cause depuis 2012 », l’accès à la prétendue information explicative était « particulièrement aléatoire » et que cela nécessitait une « succession de plusieurs manipulations ».